Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825863
NOR: BCFL0757031D
Ancien identifiant: 1DS0071567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/58/JORFTEXT000000825863.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2007-11-04
Date de fin: 2007-11-04 Date de fin: 2008-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006297188 Identifiant: LEGIARTI000006297189
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAJ
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###### Article 287 ###### Article 287
@ -73,4 +73,11 @@ b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
l'article L. 34-7 du code précité ;<br /> l'article L. 34-7 du code précité ;<br />
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des 16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;<br />
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n°
2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;<br />
18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de
la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant
la Banque de France.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29 Date de début: 2007-11-04
Date de fin: 2007-11-04 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297217 Identifiant: LEGIARTI000006297218
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0293AAXXXXXAC
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###### Article 293 ###### Article 293
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège
est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs énoncées au est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs de la créance
bordereau.<br /> garantie, énoncées au bordereau.<br />
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit indéterminée, le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit
garanti à fournir par les requérants. garanti, à fournir par les requérants.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2007-11-04
Date de fin: 2007-11-04 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297234 Identifiant: LEGIARTI000006297235
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAG
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###### Article 298 ###### Article 298
Le salaire ne peut être inférieur à :<br /> Le salaire ne peut être inférieur à :<br />
a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration a. 8 par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou
mentionnée à l'article 294 ;<br /> convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;<br />
b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les b. 15 par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
publications visées à l'article 296.<br /> publications visées à l'article 296.<br />
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent