Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025525062
NOR: EFIE1101928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/50/JORFTEXT000025525062.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-19 00:00:00 +01:00
parent cef7015318
commit 3063deb2d1
5 changed files with 34 additions and 34 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133775
#### Section II : Juridiction gracieuse #### Section II : Juridiction gracieuse
- [C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés](c) - [C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale](c)
- [D : Dispositions particulières aux impôts directs](d) - [D : Dispositions particulières aux impôts directs](d)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2012-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162349 Identifiant: LEGISCTA000026514633
--- ---
###### 1 : Cotes irrécouvrables ###### 1 : Créances irrécouvrables
- [Article 426](article_426.md) - [Article 426](article_426.md)
- [Article 428](article_428.md) - [Article 428](article_428.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2012-03-19 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299789 Identifiant: LEGIARTI000025544840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0426AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/48/LEGIARTI000025544840.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299789.xml
--- ---
###### Article 426 ###### Article 426
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils
demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. estiment irrécouvrables.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2012-03-19 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299954 Identifiant: LEGIARTI000025544837
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/48/LEGIARTI000025544837.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299954.xml
--- ---
###### Article 428 ###### Article 428
Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient
trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service
les postes comptables de son arrondissement financier.<br /> à compétence nationale.<br />
Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont
irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor.<br /> notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances
publiques.<br />
Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont
ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de
receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un
la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2012-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024579911 Identifiant: LEGISCTA000025544842
--- ---
##### C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés ##### C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
- [1 : Cotes irrécouvrables](1) - [1 : Créances irrécouvrables](1)
- [2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure](2) - [2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure](2)