Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025525062
NOR: EFIE1101928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/50/JORFTEXT000025525062.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133775
#### Section II : Juridiction gracieuse
- [C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés](c)
- [C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale](c)
- [D : Dispositions particulières aux impôts directs](d)

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Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006162349
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026514633
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###### 1 : Cotes irrécouvrables
###### 1 : Créances irrécouvrables
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 428](article_428.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006299789
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0426AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299789.xml
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025544840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/48/LEGIARTI000025544840.xml
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###### Article 426
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent,
dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles,
demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils
estiment irrécouvrables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006299954
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0428AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299954.xml
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025544837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/48/LEGIARTI000025544837.xml
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###### Article 428
Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au
trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour
les postes comptables de son arrondissement financier.<br />
Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient
au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service
à compétence nationale.<br />
Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes
irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor.<br />
Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont
notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances
publiques.<br />
Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du
ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du
receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de
la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont
l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de
réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un
service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-19
Identifiant: LEGISCTA000024579911
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025544842
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##### C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
##### C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
- [1 : Cotes irrécouvrables](1)
- [1 : Créances irrécouvrables](1)
- [2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure](2)