Décret n° 2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461504
NOR: BUDF0720507D
Ancien identifiant: 1DS007560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/15/JORFTEXT000000461504.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162334
###### 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs ###### 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
- [Article 381 A](article_381_a.md) - [Article 381 A](article_381_a.md)
- [Article 381 A bis](article_381_a_bis.md)
- [Article 381 K](article_381_k.md) - [Article 381 K](article_381_k.md)
- [Article 381 KA](article_381_ka.md) - [Article 381 KA](article_381_ka.md)
- [Article 381 KB](article_381_kb.md) - [Article 381 KB](article_381_kb.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2007-04-18 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006299656 Identifiant: LEGIARTI000006299657
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299657.xml
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###### Article 381 A ###### Article 381 A
I.-Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de I. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
l'article 119 bis du code général des impôts par un établissement payeur au impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de
cours de chaque mois civil font l'objet, dans les quinze premiers jours du mois l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
suivant, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts
budget.<br /> désigné par le ministre chargé du budget.<br />
II.-Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une II. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br /> formule délivrée par l'administration.<br />
III.-Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les III. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles
la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299658
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299658.xml
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###### Article 381 A bis
I. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait
l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel
elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article
381 A.<br />
II. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un
formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte
notamment, par taux de retenue à la source appliqué :<br />
a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts ;<br />
b. Le montant de la retenue à la source opérée.