diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md index 8023cd5df1..9608954a03 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162334 ###### 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs - [Article 381 A](article_381_a.md) +- [Article 381 A bis](article_381_a_bis.md) - [Article 381 K](article_381_k.md) - [Article 381 KA](article_381_ka.md) - [Article 381 KB](article_381_kb.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a.md index 4b829bd21a..ff98fe268e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006299656 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299656.xml +Date de début: 2007-04-18 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299657 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299657.xml --- ###### Article 381 A -I.-Les sommes prélevées au titre de la retenue à la source prévue au 2 de -l'article 119 bis du code général des impôts par un établissement payeur au -cours de chaque mois civil font l'objet, dans les quinze premiers jours du mois -suivant, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du -budget.
+I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des +impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de +l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois +suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts +désigné par le ministre chargé du budget.
-II.-Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une +II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.
-III.-Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les +III. – Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..3f8a04a3a4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_a_bis.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299658 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AKXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299658.xml +--- + +###### Article 381 A bis + +I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des +impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait +l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel +elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article +381 A.
+ +II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un +formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte +notamment, par taux de retenue à la source appliqué :
+ +a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de +l'article 119 bis du code général des impôts ;
+ +b. Le montant de la retenue à la source opérée.