Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000050737581
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###### 4. Résidences services
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- [Article 87 bis](article_87_bis.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050741076
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/10/LEGIARTI000050741076.xml
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###### Article 87 bis
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I. - 1° Le plafond de la part de la quittance relative au loyer mensuel
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mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code
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général des impôts applicable à la location meublée en résidence services
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mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
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est celui prévu à l'article 87.<br />
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2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées
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de 75 ans ou plus, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont majorés au
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plus de 3,50 euros au titre des baux conclus en 2024, dans la limite du plafond
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du coefficient multiplicateur défini au dernier alinéa du 3°.<br />
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3° La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la
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surface privative du logement définie au dernier alinéa du a de l'article 2
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duodecies à laquelle s'ajoute une quote-part de la surface des espaces communs
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collectifs mentionnés au 3° de l'article D. 631-27 du code de la construction et
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de l'habitation égale à la surface des espaces communs collectifs multipliée par
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le rapport entre la surface privative dudit logement et la somme des surfaces
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privatives des logements de la résidence.<br />
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Pour les résidences qui comportent des espaces communs privatifs, la surface à
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prendre en compte pour chacun des colocataires est égale à la surface des locaux
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privatifs, majorée de la quote-part de surface des espaces communs collectifs
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mentionnée au précédent alinéa, et de la quote-part de surface des espaces
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communs privatifs du logement, égale à la surface des espaces communs privatifs
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multipliée par le rapport entre la surface privative de chaque colocataire dudit
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logement et des surfaces de l'espace privatif du logement.<br />
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Le coefficient multiplicateur défini au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 2
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terdecies D ne peut excéder 1,6 pour les résidences services. Pour le calcul du
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coefficient multiplicateur, il n'est pas tenu compte de la quote-part de surface
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des espaces communs collectifs mentionnée au premier alinéa.<br />
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II. - 1° Au titre des baux conclus en 2024, le plafond mensuel toutes taxes
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comprises de la part de la quittance relative aux services spécifiques non
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individualisables mentionnés à l'article D. 631-27 du code de la construction et
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de l'habitation, facturés dans les résidences services mentionnées au 1° du I,
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est égal à 100 euros par contrat de bail.<br />
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2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées
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de 75 ans ou plus, le plafond mentionné au présent 1° est porté à 120 euros. En
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outre, pour ces résidences, sont admis les plafonds supplémentaires mensuels
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toutes taxes comprises suivants :<br />
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a) 180 euros au titre de la mise en œuvre d'une présence journalière continue et
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d'un dispositif d'intervention d'urgence permanent pouvant reposer sur des
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moyens techniques dématérialisés ;<br />
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b) 100 euros au titre de l'astreinte de nuit avec intervention en moins de
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quinze minutes assurée par un personnel attaché à la résidence.<br />
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III. - Le montant prévu au 2° du I est révisé au 1er janvier de chaque année
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selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
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Les montants prévus aux 1° et 2° du II sont relevés chaque année dans la même
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proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
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sur le revenu et arrondis au centième d'euro le plus proche.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191409
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- [1 : Cantines d'entreprises](1)
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- [2 : Activités de services à la personne](2)
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- [3 : Logements](3)
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- [4. Résidences services](4_residences_services)
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