Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Modification des art. 46 quater-0 ZJ bis (le dernier al. est supprimé) (art. 2 du décret 94-1063) et 46 quater-0 ZO al. 1) (art. 7 du décret 2002-923)  et abrogation des art. 46 quater-0 ZY bis, 46 quater-0 ZY ter et 46 quater-0 ZY quater de l'annexe III du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000247161
NOR: ECOF0400020D
Ancien identifiant: 1DS004467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/71/JORFTEXT000000247161.xml
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République française 2004-06-02 00:00:00 +02:00
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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298311
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298311.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298312
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298312.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ bis
@ -49,8 +49,4 @@ b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi
titre de l'exercice le plus ancien ;<br />
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5
de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.<br />
Les règles mentionnées aux a, b et c s'appliquent également à la fraction du
déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période
déficitaire.
de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298334
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298334.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006298335
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298335.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZO
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du co
général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier
exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article
209 et à l'article 223 I du code déjà cité.<br />
dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 et à
l'article 223 I du code déjà cité.<br />
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006162192
---
###### Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités
- [Article 46 quater-0 ZY bis](article_46_quater-0_zy_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZY ter](article_46_quater-0_zy_ter.md)
- [Article 46 quater-0 ZY quater](article_46_quater-0_zy_quater.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298355
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298355.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY bis
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts :<br />
1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la
valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent
au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
d'activités ;<br />
2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
d'activités ;<br />
3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés
employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.<br />
Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui
existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la
durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la
durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la
partie de l'établissement où il est employé.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298357
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298357.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY quater
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts et des troisième, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa de
l'article 223 C de ce code, la société mère d'un groupe défini à l'article 223 A
du même code doit joindre à la déclaration mentionnée à l'article 223 Q du code
déjà cité une copie de la déclaration spéciale et, le cas échéant, de
l'attestation mentionnées à l'article 46 quater-0 ZY ter, établies par chacune
des sociétés membres du groupe ayant pris part à une opération de reprise ou de
transfert d'activités.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298356
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298356.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY ter
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre
entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du
transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par
l'administration. Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie
des activités. Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par
l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 46
quater-0 ZY bis qui concernent l'activité transférée ; cette attestation est
établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.