diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
@@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
-- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2004-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006298311
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBC
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+Date de début: 2004-06-02
+Date de fin: 2008-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006298312
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298312.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ bis
@@ -49,8 +49,4 @@ b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi
titre de l'exercice le plus ancien ;
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5
-de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.
-
-Les règles mentionnées aux a, b et c s'appliquent également à la fraction du
-déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période
-déficitaire.
+de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2004-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006298334
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298334.xml
+Date de début: 2004-06-02
+Date de fin: 2012-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006298335
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298335.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZO
@@ -14,8 +14,8 @@ Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du co
général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier
exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs
-dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article
-209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
+dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 et à
+l'article 223 I du code déjà cité.
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2004-06-02
-Identifiant: LEGISCTA000006162192
----
-
-###### Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités
-
-- [Article 46 quater-0 ZY bis](article_46_quater-0_zy_bis.md)
-- [Article 46 quater-0 ZY ter](article_46_quater-0_zy_ter.md)
-- [Article 46 quater-0 ZY quater](article_46_quater-0_zy_quater.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2004-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006298355
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298355.xml
----
-
-###### Article 46 quater-0 ZY bis
-
-Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
-impôts :
-
-1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la
-valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent
-au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
-d'activités ;
-
-2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
-cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert
-d'activités ;
-
-3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés
-employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.
-
-Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
-travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui
-existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la
-durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la
-durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la
-partie de l'établissement où il est employé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_quater.md
deleted file mode 100644
index 267c78e858..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2004-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006298357
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298357.xml
----
-
-###### Article 46 quater-0 ZY quater
-
-Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
-impôts et des troisième, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa de
-l'article 223 C de ce code, la société mère d'un groupe défini à l'article 223 A
-du même code doit joindre à la déclaration mentionnée à l'article 223 Q du code
-déjà cité une copie de la déclaration spéciale et, le cas échéant, de
-l'attestation mentionnées à l'article 46 quater-0 ZY ter, établies par chacune
-des sociétés membres du groupe ayant pris part à une opération de reprise ou de
-transfert d'activités.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md
deleted file mode 100644
index 5950ee319e..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 2004-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006298356
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298356.xml
----
-
-###### Article 46 quater-0 ZY ter
-
-Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des
-impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre
-entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du
-transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par
-l'administration. Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie
-des activités. Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par
-l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 46
-quater-0 ZY bis qui concernent l'activité transférée ; cette attestation est
-établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.