diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 32d97688c7..12b53edc0e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii) - [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis) - [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix) -- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi) - [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii) - [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis) - [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md index 4243ad7f77..c4672aa841 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006298311 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298311.xml +Date de début: 2004-06-02 +Date de fin: 2008-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006298312 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298312.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZJ bis @@ -49,8 +49,4 @@ b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi titre de l'exercice le plus ancien ;
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5 -de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.
- -Les règles mentionnées aux a, b et c s'appliquent également à la fraction du -déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période -déficitaire. +de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md index 0bbf2dffc1..43502ba1a2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zo.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006298334 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298334.xml +Date de début: 2004-06-02 +Date de fin: 2012-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006298335 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298335.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZO @@ -14,8 +14,8 @@ Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du co général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs -dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article -209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
+dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 et à +l'article 223 I du code déjà cité.
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/README.md deleted file mode 100644 index 37139c8c0d..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2004-06-02 -Identifiant: LEGISCTA000006162192 ---- - -###### Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités - -- [Article 46 quater-0 ZY bis](article_46_quater-0_zy_bis.md) -- [Article 46 quater-0 ZY ter](article_46_quater-0_zy_ter.md) -- [Article 46 quater-0 ZY quater](article_46_quater-0_zy_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_bis.md deleted file mode 100644 index e02edbfc8a..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_bis.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2004-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006298355 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298355.xml ---- - -###### Article 46 quater-0 ZY bis - -Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des -impôts :
- -1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la -valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent -au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert -d'activités ;
- -2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au -cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert -d'activités ;
- -3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés -employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.
- -Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du -travail entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui -existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la -durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la -durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la -partie de l'établissement où il est employé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_quater.md deleted file mode 100644 index 267c78e858..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_quater.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2004-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006298357 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298357.xml ---- - -###### Article 46 quater-0 ZY quater - -Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des -impôts et des troisième, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa de -l'article 223 C de ce code, la société mère d'un groupe défini à l'article 223 A -du même code doit joindre à la déclaration mentionnée à l'article 223 Q du code -déjà cité une copie de la déclaration spéciale et, le cas échéant, de -l'attestation mentionnées à l'article 46 quater-0 ZY ter, établies par chacune -des sociétés membres du groupe ayant pris part à une opération de reprise ou de -transfert d'activités. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md deleted file mode 100644 index 5950ee319e..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xi/article_46_quater-0_zy_ter.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2004-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006298356 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298356.xml ---- - -###### Article 46 quater-0 ZY ter - -Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des -impôts, l'entreprise qui transfère tout ou partie de ses activités à une autre -entreprise joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors du -transfert une déclaration spéciale établie d'après un modèle fixé par -l'administration. Il en est de même pour l'entreprise qui reçoit tout ou partie -des activités. Celle-ci joint en outre une attestation, délivrée par -l'entreprise cédante, relative aux renseignements mentionnés à l'article 46 -quater-0 ZY bis qui concernent l'activité transférée ; cette attestation est -établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.