Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035525793
NOR: ECOT1716276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/52/57/JORFTEXT000035525793.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022179701 Identifiant: LEGIARTI000035531345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/13/LEGIARTI000035531345.xml
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###### Article 46 ter B ###### Article 46 ter B
@ -28,10 +28,10 @@ Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies a
de l'article 208 D précité sont admises à la négociation sur un marché de l'article 208 D précité sont admises à la négociation sur un marché
d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
étranger, elles continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, elles continuent à être
condition d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à prises en compte pour l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au
compter de leur admission.<br /> premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.<br />
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant
aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des