diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis_a/article_46_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis_a/article_46_ter_b.md
index 6475afe8..5353b1e1 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000022179701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179701.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035531345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/13/LEGIARTI000035531345.xml
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###### Article 46 ter B
@@ -28,10 +28,10 @@ Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies a
de l'article 208 D précité sont admises à la négociation sur un marché
d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
-prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
-étranger, elles continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la
-condition d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à
-compter de leur admission.
+prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
+portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, elles continuent à être
+prises en compte pour l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au
+premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant
aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des