diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis_a/article_46_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis_a/article_46_ter_b.md index 6475afe8..5353b1e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis_a/article_46_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis_a/article_46_ter_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022179701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179701.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035531345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/13/LEGIARTI000035531345.xml --- ###### Article 46 ter B @@ -28,10 +28,10 @@ Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies a de l'article 208 D précité sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un -prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire -étranger, elles continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la -condition d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à -compter de leur admission.
+prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de +portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, elles continuent à être +prises en compte pour l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au +premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des