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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
+- [Article 41-00 A ter](article_41-00_a_ter.md)
- [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1)
- [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2)
- [2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite](2_bis)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-05
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006297916
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXGA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297916.xml
+---
+
+###### Article 41-00 A ter
+
+L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général
+des impôts mentionne :
+
+a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
+
+b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est
+exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont
+les droits ou parts sont cédés ;
+
+c) La désignation du cessionnaire ;
+
+d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition
+est reportée ;
+
+e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de
+l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore
+imposable compte tenu de ce décompte.