diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md index 01a3ff5b6b..88b8660359 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301 ###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus +- [Article 41-00 A ter](article_41-00_a_ter.md) - [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1) - [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2) - [2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite](2_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/article_41-00_a_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/article_41-00_a_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..091b28c21e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/article_41-00_a_ter.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-05 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006297916 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297916.xml +--- + +###### Article 41-00 A ter + +L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général +des impôts mentionne :
+ +a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
+ +b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est +exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont +les droits ou parts sont cédés ;
+ +c) La désignation du cessionnaire ;
+ +d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition +est reportée ;
+ +e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de +l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore +imposable compte tenu de ce décompte.