Décret no 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE III AU CGI.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 38-I (A),40 A (H),DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I (1ERE PARTIE) ET DES ART. 58 A 58 B,DES ART. 375 A 381 DECIES DU LIVRE II,CHAP. I,SECTION I (II: 7) DU CODE.
COMPLETE LES ART. 42 (AL. 2: PAR UN MEMBRE DE PHRASE) ET 46 C (I: PAR UN E).
APPLICATION DE L'ART. 12 (K) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211563
NOR: ECOF9920911D
Ancien identifiant: 1DX999633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/15/JORFTEXT000000211563.xml
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162333
---
###### 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 381 bis](article_381_bis.md)
- [Article 381 ter](article_381_ter.md)
- [Article 381 quater](article_381_quater.md)
- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md)
- [Article 381 septies](article_381_septies.md)
- [Article 381 octies](article_381_octies.md)
- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md)
- [Article 381 decies](article_381_decies.md)
- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300090
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300090.xml
---
###### Article 375
Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I
de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite
simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en
application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont
recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300091
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300091.xml
---
###### Article 376
Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées
au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts.
Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
versement.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300092
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300092.xml
---
###### Article 377
L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis
d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe
au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces
sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement
aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des
impôts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300093
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300093.xml
---
###### Article 378
L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un
bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du
versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300095
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300095.xml
---
###### Article 379
I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la
majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article
1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième
partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le
recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la
majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300096
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300096.xml
---
###### Article 380
I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la
déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
du même code.<br />
II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
l'ensemble des sommes reçues.<br />
III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du
code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de
l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.<br />
IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de
liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas
échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le
trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du
livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe
aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef
des services fiscaux.<br />
V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300097
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300097.xml
---
###### Article 381
Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
calcul de son prochain acompte.<br />
La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions
fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299630
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299630.xml
---
###### Article 381 bis
Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article
234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et
des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans
les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299653
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299653.xml
---
###### Article 381 decies
I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide
les contributions et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction
de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit
celle de la perception des revenus soumis aux contributions.<br />
II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre
de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis aux contributions,
la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est
appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation des contributions n'a pas été faite par le redevable ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en
tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299651
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299651.xml
---
###### Article 381 nonies
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante
sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante
et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de
l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299649
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299649.xml
---
###### Article 381 octies
Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont
applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299638
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299638.xml
---
###### Article 381 quater
Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380
sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299641
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299641.xml
---
###### Article 381 quinquies
I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs.<br />
II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration
de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général
des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée
à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à
l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en
tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299645
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299645.xml
---
###### Article 381 septies
Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités
définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts
et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
versement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299643
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299643.xml
---
###### Article 381 sexies
Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit
public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même
code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies
à 381 decies.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299633
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299633.xml
---
###### Article 381 ter
Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts,
exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F,
l'entreprise est dispensée de son versement.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés.](3_ter)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314
###### III : Présentation et contenu des déclarations
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298028
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298028.xml
---
###### Article 42
La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée
sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable ((ainsi que le montant des
recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et
234 nonies du code général des impôts)) (M) ;<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49.<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires
d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.<br />
(M) Modification.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_iii)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162356
---
###### Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
- [Article 58 A](article_58_a.md)
- [Article 58 B](article_58_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300037
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300037.xml
---
###### Article 58 A
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts
doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la
personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal
établissement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300038
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300038.xml
---
###### Article 58 B
La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des
impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail
déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au
30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de
la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.