diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md new file mode 100644 index 00000000..26ea50e8 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006162333 +--- + +###### 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. + +- [Article 375](article_375.md) +- [Article 376](article_376.md) +- [Article 377](article_377.md) +- [Article 378](article_378.md) +- [Article 379](article_379.md) +- [Article 380](article_380.md) +- [Article 381](article_381.md) +- [Article 381 bis](article_381_bis.md) +- [Article 381 ter](article_381_ter.md) +- [Article 381 quater](article_381_quater.md) +- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md) +- [Article 381 septies](article_381_septies.md) +- [Article 381 octies](article_381_octies.md) +- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md) +- [Article 381 decies](article_381_decies.md) +- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_375.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_375.md new file mode 100644 index 00000000..ed28ac6e --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_375.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300090 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300090.xml +--- + +###### Article 375 + +Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code +général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I +de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite +simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en +application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont +recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md new file mode 100644 index 00000000..bea0fd15 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300091 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300091.xml +--- + +###### Article 376 + +Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées +au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts. +Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son +versement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_377.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_377.md new file mode 100644 index 00000000..66303bc0 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_377.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300092 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300092.xml +--- + +###### Article 377 + +L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis +d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier +acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de +la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe +au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces +sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement +aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est +versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts +directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des +impôts. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_378.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_378.md new file mode 100644 index 00000000..b49ed9be --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_378.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300093 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300093.xml +--- + +###### Article 378 + +L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un +bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du +versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la +désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md new file mode 100644 index 00000000..690faa6c --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300095 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300095.xml +--- + +###### Article 379 + +I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la +majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article +1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est +poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire +par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième +partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le +recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.
+ +II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce +titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la +majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année +suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md new file mode 100644 index 00000000..f33373cc --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300096 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300096.xml +--- + +###### Article 380 + +I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant +en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà +réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la +déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
+ +Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du +recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A +du même code.
+ +II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de +liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés +les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour +l'ensemble des sommes reçues.
+ +III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois +suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de +10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes +non réglées.
+ +Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou +que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle +mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du +code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de +l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
+ +IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de +liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas +échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le +trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du +livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe +aux comptables du Trésor sont applicables.
+ +Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le +montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef +des services fiscaux.
+ +V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des +titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans +le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être +réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de +laquelle le versement du solde était exigible. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381.md new file mode 100644 index 00000000..b01fcec4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300097 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300097.xml +--- + +###### Article 381 + +Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite +du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré +par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit +rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le +calcul de son prochain acompte.
+ +La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions +fixées par l'article 1761 du code général des impôts. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md new file mode 100644 index 00000000..0adbcc3c --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299630 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299630.xml +--- + +###### Article 381 bis + +Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code +général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article +234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et +des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans +les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_decies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_decies.md new file mode 100644 index 00000000..d13f5943 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_decies.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299653 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299653.xml +--- + +###### Article 381 decies + +I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide +les contributions et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction +de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du +recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit +celle de la perception des revenus soumis aux contributions.
+ +II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre +de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis aux contributions, +la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est +appliquée aux sommes non réglées.
+ +Lorsque la liquidation des contributions n'a pas été faite par le redevable ou +que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle +mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en +tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md new file mode 100644 index 00000000..a11819fc --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299651 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299651.xml +--- + +###### Article 381 nonies + +La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante +sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante +et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la +désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de +l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md new file mode 100644 index 00000000..368391fa --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299649 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299649.xml +--- + +###### Article 381 octies + +Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont +applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md new file mode 100644 index 00000000..7b9c0156 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299638 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299638.xml +--- + +###### Article 381 quater + +Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 +sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000..4294420b --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299641 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299641.xml +--- + +###### Article 381 quinquies + +I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant +en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà +réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts +directs.
+ +II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration +de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général +des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée +à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.
+ +Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou +que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle +figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à +l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en +tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md new file mode 100644 index 00000000..0c41f4cd --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299645 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299645.xml +--- + +###### Article 381 septies + +Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités +définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts +et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la +perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est +versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts +directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son +versement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md new file mode 100644 index 00000000..977f633a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299643 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299643.xml +--- + +###### Article 381 sexies + +Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code +général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit +public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même +code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies +à 381 decies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md new file mode 100644 index 00000000..64ff07ba --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006299633 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299633.xml +--- + +###### Article 381 ter + +Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les +modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts, +exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par +elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du +recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, +l'entreprise est dispensée de son versement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 292a10fd..51454270 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877 - [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis) - [3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés.](3_ter) - [6 : Taxe sur les salaires](6) +- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7) - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8) - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md index 53794083..661b33ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314 ###### III : Présentation et contenu des déclarations +- [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article 45](article_45.md) - [Article 46](article_46.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md new file mode 100644 index 00000000..1d58413b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006298028 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298028.xml +--- + +###### Article 42 + +La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée +sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés +par le ministre de l'économie et des finances.
+ +La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature +de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments +qui composent le revenu brut global du contribuable ((ainsi que le montant des +recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et +234 nonies du code général des impôts)) (M) ;
+ +Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés +respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49.
+ +La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature +qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires +d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 566523ea..0a7c4ca2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817 - [Section I : Taxe sur les salaires](section_i) - [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i) +- [Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_iii) - [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv) - [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..3586db20 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006162356 +--- + +###### Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. + +- [Article 58 A](article_58_a.md) +- [Article 58 B](article_58_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md new file mode 100644 index 00000000..bef3d626 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300037 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300037.xml +--- + +###### Article 58 A + +La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts +doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la +personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal +établissement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md new file mode 100644 index 00000000..96a43408 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-03-31 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006300038 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300038.xml +--- + +###### Article 58 B + +La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des +impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail +déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au +30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de +la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.