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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGISCTA000006162333
+---
+
+###### 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
+
+- [Article 375](article_375.md)
+- [Article 376](article_376.md)
+- [Article 377](article_377.md)
+- [Article 378](article_378.md)
+- [Article 379](article_379.md)
+- [Article 380](article_380.md)
+- [Article 381](article_381.md)
+- [Article 381 bis](article_381_bis.md)
+- [Article 381 ter](article_381_ter.md)
+- [Article 381 quater](article_381_quater.md)
+- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md)
+- [Article 381 septies](article_381_septies.md)
+- [Article 381 octies](article_381_octies.md)
+- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md)
+- [Article 381 decies](article_381_decies.md)
+- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300090
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300090.xml
+---
+
+###### Article 375
+
+Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
+général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I
+de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite
+simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en
+application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont
+recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300091
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300091.xml
+---
+
+###### Article 376
+
+Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées
+au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts.
+Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
+versement.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300092
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300092.xml
+---
+
+###### Article 377
+
+L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis
+d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
+acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
+la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe
+au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces
+sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement
+aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est
+versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
+directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des
+impôts.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300093
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300093.xml
+---
+
+###### Article 378
+
+L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un
+bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du
+versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la
+désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300095
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300095.xml
+---
+
+###### Article 379
+
+I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la
+majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article
+1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est
+poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
+par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième
+partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le
+recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.
+
+II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
+titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la
+majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
+suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300096
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300096.xml
+---
+
+###### Article 380
+
+I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
+en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
+réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la
+déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
+
+Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
+recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
+du même code.
+
+II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
+liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
+les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
+l'ensemble des sommes reçues.
+
+III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
+suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
+10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
+non réglées.
+
+Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
+que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
+mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du
+code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de
+l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
+
+IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de
+liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas
+échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le
+trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du
+livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe
+aux comptables du Trésor sont applicables.
+
+Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
+montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef
+des services fiscaux.
+
+V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
+titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
+le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
+réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
+laquelle le versement du solde était exigible.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300097
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300097.xml
+---
+
+###### Article 381
+
+Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
+du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
+par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
+rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
+calcul de son prochain acompte.
+
+La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions
+fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299630
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299630.xml
+---
+
+###### Article 381 bis
+
+Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
+général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article
+234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et
+des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans
+les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_decies.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299653
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299653.xml
+---
+
+###### Article 381 decies
+
+I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide
+les contributions et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction
+de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
+recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit
+celle de la perception des revenus soumis aux contributions.
+
+II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre
+de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis aux contributions,
+la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est
+appliquée aux sommes non réglées.
+
+Lorsque la liquidation des contributions n'a pas été faite par le redevable ou
+que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
+mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en
+tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299651
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299651.xml
+---
+
+###### Article 381 nonies
+
+La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante
+sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante
+et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la
+désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de
+l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299649
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299649.xml
+---
+
+###### Article 381 octies
+
+Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont
+applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299638
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299638.xml
+---
+
+###### Article 381 quater
+
+Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380
+sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299641
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299641.xml
+---
+
+###### Article 381 quinquies
+
+I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
+en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
+réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
+directs.
+
+II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration
+de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général
+des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée
+à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.
+
+Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
+que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
+figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à
+l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en
+tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299645
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299645.xml
+---
+
+###### Article 381 septies
+
+Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités
+définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts
+et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
+perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
+versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
+directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
+versement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299643
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299643.xml
+---
+
+###### Article 381 sexies
+
+Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
+général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit
+public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même
+code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies
+à 381 decies.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006299633
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299633.xml
+---
+
+###### Article 381 ter
+
+Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
+modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts,
+exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
+elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
+recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F,
+l'entreprise est dispensée de son versement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
index 292a10fd..51454270 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés.](3_ter)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
+- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md
index 53794083..661b33ef 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314
###### III : Présentation et contenu des déclarations
+- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
new file mode 100644
index 00000000..1d58413b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006298028
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298028.xml
+---
+
+###### Article 42
+
+La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée
+sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés
+par le ministre de l'économie et des finances.
+
+La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature
+de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
+qui composent le revenu brut global du contribuable ((ainsi que le montant des
+recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et
+234 nonies du code général des impôts)) (M) ;
+
+Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
+respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49.
+
+La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
+qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires
+d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index 566523ea..0a7c4ca2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
+- [Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_iii)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..3586db20
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGISCTA000006162356
+---
+
+###### Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
+
+- [Article 58 A](article_58_a.md)
+- [Article 58 B](article_58_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md
new file mode 100644
index 00000000..bef3d626
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300037
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300037.xml
+---
+
+###### Article 58 A
+
+La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts
+doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la
+personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal
+établissement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md
new file mode 100644
index 00000000..96a43408
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-03-31
+Date de fin: 2001-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000006300038
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300038.xml
+---
+
+###### Article 58 B
+
+La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des
+impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail
+déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au
+30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de
+la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.