Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3b7ae4d36d
commit 2542598c89
2 changed files with 14 additions and 12 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006299493 Identifiant: LEGIARTI000038025481
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025481.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299493.xml
--- ---
###### Article 344 A ###### Article 344 A
@ -24,10 +23,14 @@ déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur
résultat.<br /> résultat.<br />
III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes
ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le
déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce
foyer.<br /> foyer.<br />
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier
alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire
économique ou ayant droit économique.<br />
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier
alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de
débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006299494 Identifiant: LEGIARTI000038025488
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299494.xml
--- ---
###### Article 344 B ###### Article 344 B
@ -35,7 +34,7 @@ suivants :<br />
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent
en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du
III de l'article 344 A ;<br /> III de l'article 344 A ;<br />
b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à