diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_a.md index c64b15ec04..3085e89da7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299493 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299493.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038025481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025481.xml --- ###### Article 344 A @@ -24,10 +23,14 @@ déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes -ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le +ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
+Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier +alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire +économique ou ayant droit économique.
+ Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md index 225154a158..09ff5f68f7 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299494 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299494.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000038025488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/54/LEGIARTI000038025488.xml --- ###### Article 344 B @@ -35,7 +34,7 @@ suivants :
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du -bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du +bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A ;
b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à