Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 AMENAGEANT LES MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN CAS D'APPORT DES BIENS EN SOCIETE

AJOUT DE 2 ALINEA A L'ART. 404-GD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES APPORTS PURS ET SIMPLES DES BIENS PROFESSIONNELS NE SONT PAS ASSIMILES A DES CESSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404-GD DES LORS QUE LES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT SONT CONSERVES PAR L'APPORTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337129
NOR: BUDF9010074D
Ancien identifiant: 1DX9901081
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337129.xml
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République française 1990-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191458
- [Article 404 GB](article_404_gb.md)
- [Article 404 GC](article_404_gc.md)
- [Article 404 GD](article_404_gd.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299742
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299742.xml
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###### Article 404 GD
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et
fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité
immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur
des biens est appréciée au jour de la cession.<br />
L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité
des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de
conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du
dernier terme du paiement fractionné.<br />
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa
s'appliquent.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191457
###### Transmissions d'entreprises.
- [Article 404 GA](article_404_ga.md)
- [Article 404 GD](article_404_gd.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1990-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006299741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299741.xml
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###### Article 404 GD
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et
fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité
immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur
des biens est appréciée au jour de la cession.