Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019491692
NOR: ECEL0818506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/16/JORFTEXT000019491692.xml
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République française 2008-09-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16 Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2008-09-18 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006299678 Identifiant: LEGIARTI000019493874
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--- ---
<h1>Article 381 S</h1> <h1>Article 381 S</h1>
@ -17,8 +16,8 @@ quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.<br /> formule délivrée par l'administration.<br />
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les 3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
@ -38,7 +37,7 @@ des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,13 +45,16 @@ des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
<ul> <ul>
<li> <li>
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2008-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022912578
---
<h1>10 bis : Prélèvement sur les dividendes</h1>
- [Article 381 S bis](article_381_s_bis.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019493878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493878.xml
---
<h1>Article 381 S bis</h1>
I.-Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts,
le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement
prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br />
II.-Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des
impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 du III est souscrite
sur un formulaire normalisé. Elle comporte :<br />
a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;<br />
b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;<br />
c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.<br />
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus
distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de
ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom
et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit
prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la
convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des
impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-09-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
</li>
</ul>
</details>

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md) - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md) - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md)
- [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis/README.md)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md) - [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13/README.md) - [13 : Taxe d'apprentissage](13/README.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16 Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2008-09-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297831 Identifiant: LEGIARTI000019493889
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXEA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493889.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297831.xml
--- ---
<h1>Article 41 sexdecies K</h1> <h1>Article 41 sexdecies K</h1>
I. - La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est I. La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est
souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :<br /> souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :<br />
a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option
@ -18,9 +17,7 @@ est exercée ;<br />
b. le montant du prélèvement dû ;<br /> b. le montant du prélèvement dû ;<br />
c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus en application des c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.<br />
articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que
du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.<br />
Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne
visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour
@ -28,7 +25,7 @@ effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de
paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de
conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.<br /> conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des II. La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des
impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service
des impôts désigné par le ministre chargé du budget. des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
@ -40,10 +37,25 @@ des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -51,13 +63,13 @@ des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2008-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2008-09-18 Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006298032 Identifiant: LEGIARTI000019493885
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493885.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298032.xml
--- ---
<h1>Article 42</h1> <h1>Article 42</h1>
@ -18,8 +17,8 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable.<br /> qui composent le revenu brut global du contribuable.<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus mentionnés
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49 F.<br /> au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F.<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à
@ -35,18 +34,7 @@ antarctiques françaises et à l'étranger.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,19 +42,16 @@ antarctiques françaises et à l'étranger.
<ul> <ul>
<li> <li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> 2008-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1986-02-18</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322495?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,40 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2008-09-18 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006296810 Identifiant: LEGIARTI000019493881
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493881.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296810.xml
--- ---
<h1>Article 49 F</h1> <h1>Article 49 F</h1>
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, 1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des payés. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux
produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code
bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître général des impôts devra apparaître distinctement.<br />
distinctement.<br />
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br /> Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br />
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.<br />
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en euros, les
produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions
d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de
capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le
revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi,
deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à
l'article L. 245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2°
de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles leur ont
déjà été appliqués.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par 2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
@ -52,15 +37,7 @@ déclarés pour leur montant net.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,10 +45,7 @@ déclarés pour leur montant net.
<ul> <ul>
<li> <li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> 2008-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019492075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19</a>
@ -80,7 +54,10 @@ déclarés pour leur montant net.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
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<li> <li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>