diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_381_s.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_381_s.md
index 94654ef184..8d68dff96d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_381_s.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_381_s.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-16
-Date de fin: 2008-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000006299678
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AZXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299678.xml
+Date de début: 2008-09-18
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019493874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493874.xml
---
Article 381 S
@@ -17,8 +16,8 @@ quinze premiers jours du mois suivant.
Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du
budget.
-2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double
-exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.
+2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
+formule délivrée par l'administration.
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
@@ -38,7 +37,7 @@ des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
@@ -46,13 +45,16 @@ des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b034088e6c
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022912578
+---
+
+10 bis : Prélèvement sur les dividendes
+
+- [Article 381 S bis](article_381_s_bis.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10_bis/article_381_s_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10_bis/article_381_s_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..3c91d3f810
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10_bis/article_381_s_bis.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-18
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000019493878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493878.xml
+---
+
+Article 381 S bis
+
+I.-Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts,
+le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement
+prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté
+du ministre chargé du budget.
+
+Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
+formule délivrée par l'administration.
+
+II.-Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des
+impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 du III est souscrite
+sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
+
+a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;
+
+b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;
+
+c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
+
+Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus
+distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de
+ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom
+et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit
+prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la
+convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des
+impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
index 6ada68e97a..e9999b340c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10/README.md)
+- [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis/README.md)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_ter/article_41_sexdecies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_ter/article_41_sexdecies_k.md
index 1ab4da7aba..5e2b3c7027 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_ter/article_41_sexdecies_k.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_ter/article_41_sexdecies_k.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-16
-Date de fin: 2008-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000006297831
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297831.xml
+Date de début: 2008-09-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019493889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493889.xml
---
Article 41 sexdecies K
-I. - La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est
+I. – La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est
souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option
@@ -18,9 +17,7 @@ est exercée ;
b. le montant du prélèvement dû ;
-c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus en application des
-articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que
-du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
+c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne
visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour
@@ -28,7 +25,7 @@ effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de
paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de
conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.
-II. - La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des
+II. – La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des
impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service
des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
@@ -40,10 +37,25 @@ des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
@@ -51,13 +63,13 @@ des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
index 17b6fd7828..3e993e6a27 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000006298032
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298032.xml
+Date de début: 2008-09-18
+Date de fin: 2015-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000019493885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493885.xml
---
Article 42
@@ -18,8 +17,8 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable.
-Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
-respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49 F.
+Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus mentionnés
+au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F.
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à
@@ -35,18 +34,7 @@ antarctiques françaises et à l'étranger.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -54,19 +42,16 @@ antarctiques françaises et à l'étranger.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md
index d33bd1d00e..dd929d01af 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_f.md
@@ -1,40 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000006296810
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296810.xml
+Date de début: 2008-09-18
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000019493881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493881.xml
---
Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
-payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des
-produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1°
-bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître
-distinctement.
+payés. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux
+titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code
+général des impôts devra apparaître distinctement.
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
-Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
-remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
-l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
-contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en euros, les
-produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions
-d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de
-capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le
-revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi,
-deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.
-
-Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être
-mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II
-de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à
-l'article L. 245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2°
-de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles leur ont
-déjà été appliqués.
+Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables
+à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements
+sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
@@ -52,15 +37,7 @@ déclarés pour leur montant net.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -68,10 +45,7 @@ déclarés pour leur montant net.
-
- 2005-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12
-
- -
- 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2008-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19
@@ -80,7 +54,10 @@ déclarés pour leur montant net.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30