diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md index f2420b37a4..cbde190b80 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162 - [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis) - [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter) - [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater) +- [II quinquies : Plan d'épargne en actions.](ii_quinquies) - [III : Présentation et contenu des déclarations](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6334780608 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179311 +--- + +###### II quinquies : Plan d'épargne en actions. + +- [Article 41 ZV](article_41_zv.md) +- [Article 41 ZW](article_41_zw.md) +- [Article 41 ZX](article_41_zx.md) +- [Article 41 ZY](article_41_zy.md) +- [Article 41 ZZ](article_41_zz.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zv.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zv.md new file mode 100644 index 0000000000..71773550f1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zv.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298010 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IVXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298010.xml +--- + +###### Article 41 ZV + +I. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier +versement.
+ +II. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre +qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit +du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des +produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres +associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration, +les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au +débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs +inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les +frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce +compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
+ +III. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme +gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les +rachats du souscripteur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zw.md new file mode 100644 index 0000000000..a6eef5ffe3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zw.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298011 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IWXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298011.xml +--- + +###### Article 41 ZW + +L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du +compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir +fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code +général des impôts. Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la +désignation du plan.
+ +La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le +certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la +direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais +prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est opérée +au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes +correspondantes au crédit du plan.
+ +En cas de restitution d'avoir fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du +plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 92 B ter du code +général des impôts comprend ces sommes.
+ +Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le +droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la +restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est +viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces +associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zx.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zx.md new file mode 100644 index 0000000000..ae6d932785 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zx.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298012 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IXXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298012.xml +--- + +###### Article 41 ZX + +L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse à la +direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de chaque +année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les +mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général +des impôts :
+ +1° Les nom, prénom et adresse du titulaire ;
+ +2° Les références du plan ;
+ +3° La date d'ouverture du plan.
+ +Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du +premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier +rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan intervient avant +l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou +la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le +montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, y compris +les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des +impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zy.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zy.md new file mode 100644 index 0000000000..ead1bbd524 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zy.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298015 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IZXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298015.xml +--- + +###### Article 41 ZY + +Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un +autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme +gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit +avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est +transféré.
+ +Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au +nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des +versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à +l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales. Il lui communique +également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution +par l'Etat doit intervenir après le transfert. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zz.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zz.md new file mode 100644 index 0000000000..f28da779d3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zz.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298016 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041JAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298016.xml +--- + +###### Article 41 ZZ + +En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le +titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu +d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de l'annexe II au code +général des impôts la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un +contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.
+ +Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année, +cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du +gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts assorti +des éléments nécessaires à sa détermination.