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@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter)
- [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)
+- [II quinquies : Plan d'épargne en actions.](ii_quinquies)
- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179311
+---
+
+###### II quinquies : Plan d'épargne en actions.
+
+- [Article 41 ZV](article_41_zv.md)
+- [Article 41 ZW](article_41_zw.md)
+- [Article 41 ZX](article_41_zx.md)
+- [Article 41 ZY](article_41_zy.md)
+- [Article 41 ZZ](article_41_zz.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298010
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IVXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298010.xml
+---
+
+###### Article 41 ZV
+
+I. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier
+versement.
+
+II. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre
+qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit
+du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des
+produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres
+associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration,
+les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au
+débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
+inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les
+frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce
+compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
+
+III. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme
+gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les
+rachats du souscripteur.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298011
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IWXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298011.xml
+---
+
+###### Article 41 ZW
+
+L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du
+compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir
+fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code
+général des impôts. Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la
+désignation du plan.
+
+La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le
+certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la
+direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais
+prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est opérée
+au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes
+correspondantes au crédit du plan.
+
+En cas de restitution d'avoir fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du
+plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 92 B ter du code
+général des impôts comprend ces sommes.
+
+Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le
+droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la
+restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est
+viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces
+associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298012
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IXXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298012.xml
+---
+
+###### Article 41 ZX
+
+L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse à la
+direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de chaque
+année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les
+mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général
+des impôts :
+
+1° Les nom, prénom et adresse du titulaire ;
+
+2° Les références du plan ;
+
+3° La date d'ouverture du plan.
+
+Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du
+premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier
+rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan intervient avant
+l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou
+la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le
+montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, y compris
+les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des
+impôts.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zy.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298015
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IZXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298015.xml
+---
+
+###### Article 41 ZY
+
+Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un
+autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
+gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
+avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
+transféré.
+
+Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au
+nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des
+versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à
+l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales. Il lui communique
+également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution
+par l'Etat doit intervenir après le transfert.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_quinquies/article_41_zz.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298016
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041JAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298016.xml
+---
+
+###### Article 41 ZZ
+
+En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le
+titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu
+d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de l'annexe II au code
+général des impôts la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un
+contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.
+
+Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année,
+cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du
+gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts assorti
+des éléments nécessaires à sa détermination.