Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS

L'ART. 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III DU CGI EST RELATIF AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRE OU DE BATIMENT ET A SON EXONERATION.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN 3EME ALINEA AU 1 DE CET ARTICLE QUI PRECISE QUE "LES TERRAINS EXPROPRIES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX A ET B DU II DE L'ART. L13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 691 DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866719
NOR: BUDF9120442D
Ancien identifiant: 1DX991820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866719.xml
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République française 1991-08-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1991-08-29
Date de fin: 1991-08-29 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297673 Identifiant: LEGIARTI000006297674
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAB
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<h1>Article 38 sexdecies GA</h1> <h1>Article 38 sexdecies GA</h1>
1 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres ou de bâtiments 1. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres ou de
d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le 1er bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le
janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a 1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a
dépassé la limite du forfait.<br /> dépassé la limite du forfait.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que
@ -21,7 +21,12 @@ bien cédé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 du code
général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S du général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S du
même code sont applicables.<br /> même code sont applicables.<br />
2 Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
d'application de l'article 691 du code général des impôts.<br />
2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application
de l'article 151 septies du code général des impôts. de l'article 151 septies du code général des impôts.
@ -29,20 +34,28 @@ de l'article 151 septies du code général des impôts.
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<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-29</a> MODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 150 A A CGI 150 S CITATION source CGI 691, 150 A à 150 S, 151 septies
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CITATION source CGI 151 septies CITATION source Code de l'expropriation L13-15
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CITATION source CGI 691 1991-08-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-820 du 23 août 1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-08-29</a>
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HISTO source EDITION 1979-07-01 HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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