From 231aaf42171ac3b4c9afe6c502cfe1cffec655a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Aug 1991 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-820=20du=2023=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201991=20MODIFIANT=20L'ARTICLE=2038-SEXDECIES-GA=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ANNEXE=20III=20AU=20CODE=20GENERAL=20DE=20S=20IMPOTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ART. 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III DU CGI EST RELATIF AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRE OU DE BATIMENT ET A SON EXONERATION. LE PRESENT DECRET AJOUTE UN 3EME ALINEA AU 1 DE CET ARTICLE QUI PRECISE QUE "LES TERRAINS EXPROPRIES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX A ET B DU II DE L'ART. L13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 691 DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866719 NOR: BUDF9120442D Ancien identifiant: 1DX991820 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866719.xml --- .../section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md | 39 ++++++++++++------- 1 file changed, 26 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md index df5f9b3c0..11b1df666 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_ga.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006297673 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297673.xml +Date de début: 1991-08-29 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297674 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297674.xml ---

Article 38 sexdecies GA

-1 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres ou de bâtiments -d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le 1er -janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a +1. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres ou de +bâtiments d'exploitation ne sont pas retenues pour la fraction acquise avant le +1er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait.
L'exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que @@ -21,7 +21,12 @@ bien cédé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. A défaut, les dispositions des articles 150 A à 150 S du même code sont applicables.
-2 Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis +Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a +et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ +d'application de l'article 691 du code général des impôts.
+ +2. Si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé du contribuable, il est fait application de l'article 151 septies du code général des impôts. @@ -29,20 +34,28 @@ de l'article 151 septies du code général des impôts.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Références faites par l'article