Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024668028
NOR: EFIE1110804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/80/JORFTEXT000024668028.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020285540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285540.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024678985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678985.xml
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###### Article 416 ter
Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan
d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater
du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et
procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même
alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de
cette dénonciation par le redevable.
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction
générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement
échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code
général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à
l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de
l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette
dénonciation par le redevable.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299595
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299595.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024678949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678949.xml
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###### Article 366 A bis
L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code
général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du
comptable de la direction générale des impôts compétent pour le recouvrement de
l'impôt sur les sociétés.<br />
comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le
recouvrement de l'impôt sur les sociétés.<br />
Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à
cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022179828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179828.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024678956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678956.xml
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###### Article 381 X
@ -15,6 +15,6 @@ participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3
R. 6362-7 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux
versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code précité.<br />
La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements
résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article
381 W.
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour
recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est
celui défini à l'article 381 W.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299849
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299849.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024678953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678953.xml
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###### Article 381 Q
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des
procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction
générale des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source
perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à
la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146878
##### III : Paiement de l'impôt
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 383](article_383.md)
- [4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle](4)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299685
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0383AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299685.xml
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###### Article 383
1. Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une
quittance extraite du journal à souche réglementaire; les comptables du Trésor
chargés du recouvrement des impôts directs doivent en outre émarger les
paiements sur leurs rôles à mesure qu'il leur en est fait.<br />
2. Quittance par duplicata est remise gratuitement par le comptable du Trésor au
contribuable qui en fait la demande pour justifier du paiement de ses impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299730
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0400AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299730.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000024678962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678962.xml
---
###### Article 400
@ -13,24 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299730.xml
Les garanties peuvent consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en
un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable des impôts.<br />
morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction
générale des finances publiques.<br />
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa
demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la
mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable des impôts statue sur
cette demande dans le même délai.<br />
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
délai.<br />
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la
garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de
crédit.<br />
comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui
permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois
de la date anniversaire de la demande de crédit.<br />
Le comptable des impôts peut, à tout moment, si cela lui paraît nécessaire,
exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être
constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la
demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec avis de
réception.
Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, à
tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du
crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet
effet par lettre recommandée avec avis de réception.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299745
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299745.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024678964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678964.xml
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###### Article 405 B
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers
droits de timbre perçus par le service des impôts doivent être agréées par le
directeur général des impôts dans les conditions fixées par arrêté du ministre
de l'économie et des finances (1).<br />
droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des
finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances
publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget
(1).<br />
Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes
emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-23
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020136980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/69/LEGIARTI000020136980.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024678975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678975.xml
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###### Article 406 terdecies
@ -17,10 +17,10 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de
taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés
aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
général des impôts, à la taxe professionnelle, à la cotisation foncière des
entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même
qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes
mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes