diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md
index bf4e080cd..76a12494e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/article_416_ter.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-21
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000020285540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285540.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000024678985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678985.xml
---
###### Article 416 ter
-Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan
-d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater
-du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et
-procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même
-alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de
-cette dénonciation par le redevable.
+Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction
+générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement
+échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code
+général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à
+l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de
+l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette
+dénonciation par le redevable.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md
index f45dd7f11..e467c0635 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/03_bis/article_366_a_bis.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299595
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299595.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000024678949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678949.xml
---
###### Article 366 A bis
L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code
général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du
-comptable de la direction générale des impôts compétent pour le recouvrement de
-l'impôt sur les sociétés.
+comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le
+recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à
cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md
index b3f3a6c06..56ce85fd0 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/12/article_381_x.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179828.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000024678956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678956.xml
---
###### Article 381 X
@@ -15,6 +15,6 @@ participation des employeurs, de la procédure décrite aux articles R. 6362-3
R. 6362-7 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux
versements indiqués à l'article L. 6362-7 du code précité.
-La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements
-résultant de la procédure prévue au premier alinéa est celle définie à l'article
-381 W.
+Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques pour
+recevoir les versements résultant de la procédure prévue au premier alinéa est
+celui défini à l'article 381 W.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_q.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_q.md
index cddb52f26..9b3e2e8c2 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_q.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/8/article_381_q.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299849
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AXXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299849.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024678953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678953.xml
---
###### Article 381 Q
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des
procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction
-générale des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source
-perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
+générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à
+la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
index 3855ff8fa..e81aff83a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146878
##### III : Paiement de l'impôt
- [Article 382](article_382.md)
-- [Article 383](article_383.md)
- [4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle](4)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_383.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_383.md
deleted file mode 100644
index a5434ab86..000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_383.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299685
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0383AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299685.xml
----
-
-###### Article 383
-
-1. Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une
-quittance extraite du journal à souche réglementaire; les comptables du Trésor
-chargés du recouvrement des impôts directs doivent en outre émarger les
-paiements sur leurs rôles à mesure qu'il leur en est fait.
-
-2. Quittance par duplicata est remise gratuitement par le comptable du Trésor au
-contribuable qui en fait la demande pour justifier du paiement de ses impôts.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
index b9b6c7dc1..9d1115cbc 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/iii/b/2/article_400.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299730
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0400AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299730.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2015-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000024678962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678962.xml
---
###### Article 400
@@ -13,24 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299730.xml
Les garanties peuvent consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en
un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
-morales agréées comme caution par le comptable des impôts.
+morales agréées comme caution par le comptable compétent de la direction
+générale des finances publiques.
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
-des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
-l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
+compétent de la direction générale des finances publiques en même temps que sa
+demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la
+mise à jour de l'évaluation des biens.
Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de
-la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable des impôts statue sur
-cette demande dans le même délai.
+la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable compétent de la
+direction générale des finances publiques statue sur cette demande dans le même
+délai.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
-comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la
-garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de
-crédit.
+comptable compétent de la direction générale des finances publiques, pour lui
+permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois
+de la date anniversaire de la demande de crédit.
-Le comptable des impôts peut, à tout moment, si cela lui paraît nécessaire,
-exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être
-constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la
-demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec avis de
-réception.
+Le comptable compétent de la direction générale des finances publiques peut, à
+tout moment, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
+Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du
+crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet
+effet par lettre recommandée avec avis de réception.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/b/article_405_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/b/article_405_b.md
index e0ed5e0b4..24fc7e922 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/b/article_405_b.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/v/b/article_405_b.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299745
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299745.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024678964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678964.xml
---
###### Article 405 B
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers
-droits de timbre perçus par le service des impôts doivent être agréées par le
-directeur général des impôts dans les conditions fixées par arrêté du ministre
-de l'économie et des finances (1).
+droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des
+finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances
+publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget
+(1).
Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes
emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
index 2ca406a7e..d2f313062 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-23
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000020136980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/69/LEGIARTI000020136980.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2012-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000024678975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678975.xml
---
###### Article 406 terdecies
@@ -17,10 +17,10 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
-général des impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de
-taxe professionnelle mentionnée au 6° de l'article 344-0 B de même qu'aux taxes
-additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés
-aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.
+général des impôts, à la taxe professionnelle, à la cotisation foncière des
+entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même
+qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes
+mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes