Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts

Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524207
NOR: AGRR8902643D
Ancien identifiant: 1DX9904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524207.xml
This commit is contained in:
République française 1990-06-15 00:00:00 +00:00
parent 8cea4249c7
commit 1d02e6f5fa

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006297345
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297345.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297346
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297346.xml
---
<h1>Article 332 bis</h1>
@ -24,21 +24,21 @@ II. (Abrogé).<br />
III. (Disposition périmée).<br />
IV. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code
général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1989, son
général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1990, son
taux étant ramené à 1 p. 100 sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés, par
référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et
des droits indirects :<br />
1 Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100)
1° Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100)
;<br />
2 Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
2° Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6
millimètres (compris dans les positions tarifaires 4407.22.10.0 à
4407.22.90.0).<br />
A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code
général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 pour les
V. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code
général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1990 pour les
bois tropicaux énumérés ci-après par référence à la nomenclature tarifaire de la
direction générale des douanes et droits indirects :<br />
@ -61,19 +61,19 @@ d'importation, les intéressés doivent justifier, par la tenue d'une comptabili
matières, de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.<br />
VII. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts
est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 sur les produits ci-dessous
est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1990 sur les produits ci-dessous
énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des
douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :<br />
1 Les bois de mine (4403.20002) ;<br />
1° Les bois de mine (4403.20002) ;<br />
2 Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou
déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur
supérieure à 6 millimètres (44.07) ;<br />
2° Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés
ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une
épaisseur supérieure à 6 millimètres (44.07) ;<br />
3 Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ;<br />
3° Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ;<br />
4 Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement
4° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement
travaillés (4416.00.100).<br />
VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par
@ -92,13 +92,10 @@ exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317988?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -106,10 +103,7 @@ exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-628 du 28 juillet 1971 LES DISPOSITIONS DU DECRET 70781 DU 27 août 1970 SONT ETENDUES AUX SCIAGES DE CHENE JUSQU'AU 31 décembre 1971</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -126,19 +120,13 @@ exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.
CITATION source CGI 275
</li>
<li>
1971-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-628 du 28 juillet 1971 LES DISPOSITIONS DU DECRET 70781 DU 27 août 1970 SONT ETENDUES AUX SCIAGES DE CHENE JUSQU'AU 31 décembre 1971</a>
1990-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-03</a>
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a>
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1990-12-29 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317988?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>