Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)

MODIFICATION DE L'ART. 2-B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS: (2 DE L'AL. 1 ET AL. 2):
BENEFICE,AUX ENTREPRISES,DU REPORT D'IMPOSITION DES PROFITS CONSTATES SUR LES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET AFFECTES A LA COUVERTURE DU RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
APPLICATION DU REPORT D'IMPOSITION AUX CONTRATS A TERME EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET QUI SONT AFFECTES A LA COUVERTURE DE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'UN DES 2 EXERCICES SUIVANTS ET NON PLUS DU SEUL EXERCICE SUIVANT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546191
NOR: BUDF9410016D
Ancien identifiant: 1DX994288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/61/JORFTEXT000000546191.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191327
###### A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
- [Article 2 A](article_2_a.md)
- [Article 2 B](article_2_b.md)
- [Article 2 C](article_2_c.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296500
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296500.xml
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###### Article 2 B
Le document mentionné au 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts doit
comporter les renseignements suivants :<br />
1. Pour chacun des contrats à terme : nature, valeur nominale, date d'ouverture,
date d'échéance, prix d'acquisition, cours à la clôture de l'exercice, profit à
la clôture de l'exercice.<br />
2. Pour chacune ((des opérations des deux exercices suivants :<br />
valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance)) (1).<br />
Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours
duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus ((et le cas
échéant, de l'exercice suivant)) (1). Il est établi conformément au modèle fixé
par l'administration.<br />
(1) Modifications du décret.