diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
index c64d5cca7..4dc90c211 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
-- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365 bis](article_365_bis.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
index d49aeaf15..dd179e4f5 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-02-09
-Date de fin: 1992-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000006299817
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299817.xml
+Date de début: 1992-02-07
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299818
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299818.xml
---
###### Article 360
@@ -19,13 +19,10 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
-Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 9,25 p. 100 du bénéfice
-imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
-de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
-d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
-
-Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 9,75 p. 100 du bénéfice
-imposable défini.
+Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après
+les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou
+lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de
+la dernière période d'imposition.
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de
@@ -34,8 +31,8 @@ douze mois.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
-deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9,25 p.
-100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
+deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9 p. 100
+du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md
deleted file mode 100644
index 6a8c3ba72..000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_363.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-30
-Date de fin: 1992-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000006299828
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0363AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299828.xml
----
-
-###### Article 363
-
-La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un
-exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement
-redevable pour cet exercice peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements
-d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
-directs avant la date de majoration, fixée à l'article 364, du prochain
-versement à effectuer une déclaration datée et signée.
-
-Si par la suite cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la
-majoration de 10 %, visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui
-n'auront pas été versées aux échéances prévues.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_364.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_364.md
index 88f71035e..042621d10 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_364.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_364.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 1992-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000006299832
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0364AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299832.xml
+Date de début: 1992-02-07
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299833
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0364AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299833.xml
---
###### Article 364
-1. Si l'un des acomptes prévus à l'article 360 n'a pas été intégralement versé
-le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration
-de 10 % , visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux
-sommes non réglées.
+1. (Abrogé).
-2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglés et de la
-majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un
-titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les
-dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts
-dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.
+2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglé et de la
+majoration de 10 % correspondante prévue au 3 de l'article 1762 du code général
+des impôts est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception
+rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV
+du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement
+incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.
3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la