LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
parent ed11a24197
commit 1b456d2c4d
18 changed files with 167 additions and 179 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297332 Identifiant: LEGIARTI000006297333
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAD Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297333.xml
--- ---
###### Article 331 L ###### Article 331 L
@ -29,12 +29,10 @@ représentant agréé.<br />
La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les
taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou
s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables placés s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres.<br />
sous le régime du forfait elle est acquittée à la date prévue pour le paiement
des échéances afférentes aux mêmes périodes.<br />
A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes, dans
les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté
du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969 du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975 comme en matière de taxe sur la valeur modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975, comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée perçue à l'importation. ajoutée perçue à l'importation.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299359 Identifiant: LEGIARTI000006299360
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299360.xml
--- ---
###### Article 322 P ###### Article 322 P
Lorsque le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des Lorsque le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des
impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés impôts trouve à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer les éléments transférés
exclus de l'exonération. exclus de l'exonération.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296945 Identifiant: LEGIARTI000006296946
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAE Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296946.xml
--- ---
###### Article 73 H ###### Article 73 H
@ -17,23 +17,21 @@ services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles
elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises
destinées à l'exportation ;<br /> destinées à l'exportation ;<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises ((placées, lors de 2° Les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur
leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires
mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts)) (M), mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, doivent
doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont
marchandises sont placées sous ((l'un de ces régimes)) (M).<br /> placées sous l'un de ces régimes.<br />
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :<br /> II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :<br />
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre 1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre
spécial prévu au 3° de l'article 286 du code général des impôts, les services spécial prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, les
rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et
des donneurs d'ordre ;<br /> adresses des donneurs d'ordre ;<br />
2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont 2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont
délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se
rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont
renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros,
dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.<br /> dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.
(M) Modification du décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-10 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298683 Identifiant: LEGIARTI000006298684
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0078AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0078AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298684.xml
--- ---
###### Article 78 ###### Article 78
@ -40,6 +40,4 @@ immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité ;<br /> nécessaires à cette activité ;<br />
b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire
des métiers susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition.
code général des impôts ou placés par option sous le régime simplifié
d'imposition.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2017-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006299306 Identifiant: LEGIARTI000006299307
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CFXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299307.xml
--- ---
###### Article 313 BE ###### Article 313 BE
I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire est acquitté par I. (Sans objet).<br />
l'apposition de timbres mobiles.<br />
II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de
formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".<br /> formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".<br />
(1) Voir art. 313 BG ci-après. (1) Voir art. 313 BG ci-après.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2006-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006299222 Identifiant: LEGIARTI000006299223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299223.xml
--- ---
###### Article 266 bis ###### Article 266 bis
I. Au plus tard dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de quatre I. Au plus tard dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de quatre
ans visé au II de l'article 691 du code général des impôts l'acquéreur doit ans visé au II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts l'acquéreur
produire un certificat du maire de la commune de la situation des biens doit produire un certificat du maire de la commune de la situation des biens
attestant que les immeubles créés achevés ou construits en surélévation sont en attestant que les immeubles créés achevés ou construits en surélévation sont en
situation d'être habités ou utilisés dans toutes leurs parties. Le certificat situation d'être habités ou utilisés dans toutes leurs parties. Le certificat
précise si les immeubles sont ou non affectés à l'habitation pour les trois précise si les immeubles sont ou non affectés à l'habitation pour les trois
@ -21,19 +21,19 @@ délivrance du permis de construire la date d'achèvement des travaux et la date
de délivrance du certificat de conformité.<br /> de délivrance du certificat de conformité.<br />
II. Lorsque le terrain acquis est destiné à la construction d'une maison II. Lorsque le terrain acquis est destiné à la construction d'une maison
individuelle et que sa superficie excède 2.500 mètres carrés l'exonération individuelle et que sa superficie excède 2 500 mètres carrés l'exonération
prévue à l'article 691 du code général des impôts s'applique à une fraction du prévue au A de l'article 1594-0 G du code général des impôts s'applique à une
prix d'acquisition égale au rapport existant entre 2.500 mètres carrés et la fraction du prix d'acquisition égale au rapport existant entre 2 500 mètres
superficie totale du terrain.<br /> carrés et la superficie totale du terrain.<br />
En cas d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un ensemble de En cas d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un ensemble de
maisons individuelles la limite de 2.500 mètres carrés prévue ci-dessus maisons individuelles la limite de 2 500 mètres carrés prévue ci-dessus
s'applique à chaque maison.<br /> s'applique à chaque maison.<br />
III. Le directeur des impôts du lieu de la situation des immeubles est autorisé III. Le directeur des impôts du lieu de la situation des immeubles est autorisé
à proroger le délai de quatre ans prévu à l'article 691 du code général des à proroger le délai de quatre ans prévu au A de l'article 1594-0 G du code
impôts. La demande de prorogation doit être formulée au plus tard dans le mois général des impôts. La demande de prorogation doit être formulée au plus tard
qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.<br /> dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.<br />
Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par
tranches successives cette prorogation est accordée après avis du directeur des tranches successives cette prorogation est accordée après avis du directeur des

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299227 Identifiant: LEGIARTI000006299228
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AGXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299228.xml
--- ---
###### Article 266 septies ###### Article 266 septies
I. Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe départementale I. Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe de publicité
de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, prévue au I de foncière ou du droit d'enregistrement, prévue au I de l'article 1594 F quater du
l'article 1594 F quater du code général des impôts, est subordonné, lors de la code général des impôts, est subordonné, lors de la présentation de l'acte
présentation de l'acte d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la production :<br />
production :<br />
1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant :<br /> 1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant :<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297467 Identifiant: LEGIARTI000006297468
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAG Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297468.xml
--- ---
###### Article 2 octies ###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à ((108 690 F)) en région annuels des ressources du locataire sont limités à ((109 570 F)) en région
Ile-de-France et à ((99 340 F)) (M) dans les autres régions pour une personne Ile-de-France et à ((100 140 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br /> seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1997)) figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1998))
(M).<br /> (M).<br />
(M) Modification. (M) Modification.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297769 Identifiant: LEGIARTI000006297770
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297770.xml
--- ---
###### Article 41-0 bis ###### Article 41-0 bis
Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices
qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir, qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir,
en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par les en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par l'article
articles 97 et 101 du code général des impôts, sur un imprimé établi par 97 du code général des impôts, sur un imprimé établi par l'administration, un
l'administration, un tableau des immobilisations et des amortissements faisant tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les
apparaître les augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la réévaluation ainsi
réévaluation ainsi que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par cette dernière.
cette dernière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297814 Identifiant: LEGIARTI000006297815
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297815.xml
--- ---
###### Article 41 sexdecies D ###### Article 41 sexdecies D
@ -49,8 +49,9 @@ internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;<br /> éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;<br />
5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises 5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises
dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue aux dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue au
articles 158 bis, troisième alinéa et 209 bis du code général des impôts ;<br /> troisième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code
général des impôts ;<br />
6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits 6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits
encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297917 Identifiant: LEGIARTI000006297918
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXPB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297918.xml
--- ---
###### Article 41-0 A ###### Article 41-0 A
@ -49,5 +49,4 @@ forestiers, les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br /> l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.<br />
III. - La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article III. - La limite d'un million de francs visée au troisième alinéa de l'article
151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle 151 septies précité s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
s'apprécie comme en matière de forfait.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296743 Identifiant: LEGIARTI000006296744
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296744.xml
--- ---
###### Article 46 ###### Article 46
Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les
déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales
prévues par les articles 53 A, 97, 101 et 302 sexies du code général des impôts prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être
doivent être fournies en plusieurs exemplaires. fournies en plusieurs exemplaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298061 Identifiant: LEGIARTI000006298062
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAF Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298062.xml
--- ---
###### Article 46 AGA ###### Article 46 AGA
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br /> ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1998)), les 1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre ((1999)), les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((843 F)) annuels par plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à ((842 F)) annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((600 F)) annuels mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((599 F)) annuels
par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M). Ces plafonds par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M). Ces plafonds
sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
@ -28,9 +28,9 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à ((162
((161.430 F)) en région Ile-de-France et à ((124.860 F)) dans les autres régions 730 F)) en région Ile-de-France et à ((125 870 F)) dans les autres régions pour
pour les revenus ((1997)) (M).<br /> les revenus ((1998)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-16 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2009-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006296800 Identifiant: LEGIARTI000006296801
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296801.xml
--- ---
###### Article 48 ###### Article 48
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296800.xml
le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont
tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration
annuelle prévue aux articles 53 A, 97 ou 101 du code général des impôts, un état annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état
indiquant :<br /> indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br /> 1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299539 Identifiant: LEGIARTI000006299540
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299540.xml
--- ---
###### Article 350 quinquies ###### Article 350 quinquies
@ -15,8 +15,7 @@ La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :<br />
1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
2° La déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et 2° (Sans objet) (M) ;<br />
exerce les compétences prévues à cet article ;<br />
3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième 3° Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 413 et au deuxième
alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312, alinéa de l'article 481 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 312,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006297409 Identifiant: LEGIARTI000006297410
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297410.xml
--- ---
###### Article 347 ###### Article 347
@ -38,8 +38,8 @@ est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes
ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les
représentants des contribuables sont désignés par le commissaire de la représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des
République au vu des propositions de ces organisations ou organismes.<br /> propositions de ces organisations ou organismes.<br />
En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
des contribuables, la commission est valablement constituée.<br /> des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils
désignent.<br /> désignent.<br />
II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1651 A, les II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A, les
représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et
exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
de l'exploitation agricole.<br /> de l'exploitation agricole.<br />
@ -80,15 +80,12 @@ coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il
est appelé à siéger.<br /> est appelé à siéger.<br />
III. - ((Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
arrêté du ministre chargé du budget)) (M).<br /> ministre chargé du budget.<br />
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.<br /> fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
(M) Modification qui entrera en vigueur pour les désignations des représentants
appelés à siéger en 1998.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299522 Identifiant: LEGIARTI000006299523
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299523.xml
--- ---
###### Article 344 L ###### Article 344 L
@ -21,8 +21,9 @@ les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté d
l'entreprise concernée.<br /> l'entreprise concernée.<br />
II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code
général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de général des impôts ainsi que celui prévu ((au 2° du quatrième alinéa du I de
l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.<br /> l'article 1466 B)) (M) du même code sont accordés par le ministre chargé du
budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services
@ -36,4 +37,6 @@ de l'agriculture.<br />
III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire. l'invite à les produire.<br />
(M) Modification.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299504 Identifiant: LEGIARTI000006299505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AMXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299505.xml
--- ---
###### Article 344 H ###### Article 344 H
Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de
réception et dans un délai de trente jours les commerçants et artisans non réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont
soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que
de leur chiffre d'affaires sont tenus à compter du 1er janvier 1963, d'adresser les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la
un relevé des ventes autres que les ventes au détail faites à ceux de leurs demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par
clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne
périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandes les périodes peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.
ainsi fixées ne peuvent en aucun cas excéder pour chaque client douze mois au
total.