Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043884722
NOR: ECOE2117310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/47/JORFTEXT000043884722.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-02 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020193060 Identifiant: LEGIARTI000043894504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894504.xml
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###### Article 48 ###### Article 48
1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour 1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour
le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les
tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la
annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts,
indiquant :<br /> un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br /> <div>
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés ;<br />
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année </div>
précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou <div>
commandités dans la société ;<br /> 2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des collectif ou commandités dans la société ;<br />
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br /> </div>
<div>
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à 3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
soumises aux mêmes obligations.<br /> </div>
<div>
1 bis (Abrogé).<br /> Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
sont soumises aux mêmes obligations.<br />
</div>
<div>1 bis (Abrogé).<br /></div>
<br />
2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires 2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :<br /> sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des <div>
coparticipants ;<br /> 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, professions et domiciles des
associés gérants et des coparticipants ;<br />
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année </div>
précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br /> <div>
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br />
régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des </div>
impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code <div>
général des impôts, un état indiquant :<br /> 3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;<br /> impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
général des impôts, un état indiquant :<br />
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à </div>
chaque associé ;<br /> <div>
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et domiciles des
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période associés ;<br />
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, </div>
émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres <div>
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de 2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
laquelle ces versements ont été effectués.<br /> chaque associé ;<br />
</div>
4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les <div>
conditions prévues au 3, un état indiquant :<br /> 3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;<br /> émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la laquelle ces versements ont été effectués.<br />
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de </div>
traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou <div>
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de 4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
laquelle ces versements ont été effectués.<br /> conditions prévues au 3, un état indiquant :<br />
</div>
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté <div>
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés
conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° gérants ;<br />
du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités, </div>
pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre <div>
de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais 2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
de laquelle ces versements ont été effectués.<br /> traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours
de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
</div>
<div>
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant
opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir,
dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements
visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou
commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements
forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la
société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
</div>
<br />
6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires 6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus