Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0YP (art. 1 du décret 2004-368), 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies U, 49 septies WB et 49 septies WD (art. 1 du décret 2003-139), 49 septies YC (art. 1 du décret 2004-844), 358, 359 (art. 1 du décret 82-1248), 360 (art. 1 du décret 86-869), 361 et 362, 366 A bis (art. 1 du décret 97-178), 366 B et 366 c (art. 1 du décret 95-961), 366 L et 366 M (art. 1 du décret 2000-498), 375 (art. 6 du décret 2002-923), 376 et 377 (art. 1 du décret 99-633), 378, 379 et 380 (art. 3 du décret 2001-95), 381, 381 bis à 381 quater (art. 1 du décret 99-633) de l'annexe III du CGI et abrogation de l'art. 46 quater-0 YK, du 2 de l'art. 49 septies XA (art. 1 du décret 2004-185), des art. 363 (art. 1 du décret 99-382), 364 à 366, 366 AA (art. 2 du décret 97-556), 366 D à 366 I (art. 1 et 2 du décret 95-961), 366 N (art. 1 du décret 2000-498) et 381 quinquies à 381 decies (art. 1 du décret 99-633). L'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261147
NOR: ECOF0400055D
Ancien identifiant: 1DS0041152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261147.xml
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République française 2004-11-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006162328
---
###### 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
- [Article 366 A bis](article_366_a_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299594
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299594.xml
---
###### Article 366 A bis
Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code
général des impôts a été spontanément acquittée après le 15 mars, le
recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code
précité et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu
d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.

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Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162327
---
###### 3 : Impôt sur les sociétés
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 366 AA](article_366_aa.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299582
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299582.xml
---
###### Article 358
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles
359 à 365, 366 et 366 AA.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299809
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299809.xml
---
###### Article 359
L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période
servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article 1668
du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont
l'échéance, consécutive au commencement de ladite période, en est le plus
rapprochée.<br />
Sont dispensées de verser les acomptes prévus au premier alinéa, les sociétés
pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article
360 n'excède pas 3 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299822
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299822.xml
---
###### Article 360
Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis
d'imposition à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des
impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général
des impôts. Lorsque la société modifie le lieu de son principal établissement
après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les
acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor
habilité à percevoir le premier acompte.<br />
Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux
éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du
code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même
code.<br />
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux
afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période
d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son
échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de
l'article 223 du même code est expiré.<br />
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture
d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 déjà cité est
régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière
période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.<br />
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes
sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299825
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0361AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299825.xml
---
###### Article 361
En ce qui concerne les sociétés nouvelles chaque acompte est égal au quart de
l'impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.<br />
Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation
passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 4 du code
général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de
bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires soit à ceux des
associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299587
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299587.xml
---
###### Article 362
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration,
daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement,
l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-02
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299830
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0363AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299830.xml
---
###### Article 363
Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées
au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des imp<CB
>ts sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur
papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et
le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement,
l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.</CB
>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-07
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299833
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0364AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299833.xml
---
###### Article 364
1. (Abrogé).<br />
2. Le recouvrement des acomptes ou fractions d'acomptes non réglé et de la
majoration de 10 % correspondante prévue au 3 de l'article 1762 du code général
des impôts est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception
rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV
du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement
incombe aux comptables du Trésor, sont applicables.<br />
3. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul des acomptes ou de la
majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299840.xml
---
###### Article 365
1. La liquidation de l'impôt est faite par la société et le montant en est versé
par elle sans avis d'imposition sous déduction des acomptes déjà réglés au plus
tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration
prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le premier acompte ou, s'il
n'est pas dû d'acomptes, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par
l'article 218 A du code général des impôts.<br />
2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
l'ensemble des sommes reçues.<br />
3. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du 1, la majoration de
10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de l'impôt n'a pas été faite par la société ou que cette
liquidation a été opérée d'après des bénéfices ou résultats, inférieurs à ceux
qui ont été compris dans la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article
223 du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant
compte des bénéfices ou résultats portés dans la déclaration susvisée.<br />
4. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en
vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les
impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, sont
applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le
directeur des services fiscaux.<br />
5. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299590
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299590.xml
---
###### Article 366
Le complément d'impôts à verser qui apparaît, le cas échéant, à la suite du
contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts est recouvré par
voie de rôles et exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Lors
du versement du plus prochain acompte, la société doit procéder à la
régularisation des versements effectués au titre du ou des acomptes antérieurs
de l'exercice en cours.<br />
La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions
fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299593
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299593.xml
---
###### Article 366 AA
Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard
mentionné à l'article 1727 du code général des impôts, conformément au sixième
alinéa du f du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de
rôle. Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.<br />
La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa,
dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162329
---
###### 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
- [Article 366 B](article_366_b.md)
- [Article 366 C](article_366_c.md)
- [Article 366 D](article_366_d.md)
- [Article 366 E](article_366_e.md)
- [Article 366 F](article_366_f.md)
- [Article 366 G](article_366_g.md)
- [Article 366 H](article_366_h.md)
- [Article 366 I](article_366_i.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299596
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299596.xml
---
###### Article 366 B
La contribution est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à
366 I.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299600
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299600.xml
---
###### Article 366 C
La contribution mentionnée au I de l'article 235 ter ZA du code général des
impôts donne lieu à un versement anticipé pour chaque période servant de base
aux impositions dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article
1668 B du code précité.<br />
Sont dispensées du versement anticipé, les sociétés dont la contribution
n'excède pas 100 euros.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299603
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299603.xml
---
###### Article 366 D
Le versement anticipé est calculé par la société et effectué par elle, sans avis
d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
la période d'imposition est exigible ; la somme ainsi calculée est versée à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299604
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299604.xml
---
###### Article 366 E
Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un
bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à
laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la designation et
l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299606
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299606.xml
---
###### Article 366 F
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle
sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance
libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299607
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299607.xml
---
###### Article 366 G
Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
rôle. La société doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
calcul de son prochain versement anticipé.<br />
La majoration de 10 p. 100 est applicable au complément d'impôt dans les
conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299608.xml
---
###### Article 366 H
Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 s'appliquent au versement
anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les
acomptes d'impôt sur les sociétés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299611
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299611.xml
---
###### Article 366 I
I. La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant en
est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction du versement anticipé
déjà réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de
la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,
s'il n'est pas dû de versement anticipé, au comptable du Trésor du lieu
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.<br />
II. Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
10 p. 100 visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux
sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par la société ou
que cette liquidation a été opérée d'après un impôt de référence inférieur à
celui qui résulte de la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223
du code général des impôts, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant
compte de l'impôt de référence résultant de la déclaration susvisée.<br />
III. Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation
et de la majoration de 10 p. 100 correspondante est poursuivi, le cas échéant,
en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur
général. Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales
concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont
applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant, la majoration de 10 p. 100 est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le
directeur des services fiscaux.<br />
IV. Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 p. 100 peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162331
---
###### 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- [Article 366 L](article_366_l.md)
- [Article 366 M](article_366_m.md)
- [Article 366 N](article_366_n.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299616
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299616.xml
---
###### Article 366 L
Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des
impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article 360.<br />
Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les
sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de
l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la
dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du
montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du
code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur
ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que
de besoin, rapporté à une période de douze mois.<br />
Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un
exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des
impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées
aux troisième et quatrième alinéas de l'article 360.<br />
Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant
de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence
n'excède pas 3 000 euros.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299618
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299618.xml
---
###### Article 366 M
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362
à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés
auxquels elle donne lieu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299620
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299620.xml
---
###### Article 366 N
Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas
échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 AA est recouvré dans
les conditions définies à cet article.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162365
---
###### 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 381 bis](article_381_bis.md)
- [Article 381 ter](article_381_ter.md)
- [Article 381 quater](article_381_quater.md)
- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md)
- [Article 381 septies](article_381_septies.md)
- [Article 381 octies](article_381_octies.md)
- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md)
- [Article 381 decies](article_381_decies.md)
- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300114
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300114.xml
---
###### Article 375
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des
impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article
234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les
sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application
du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les
conditions prévues aux articles 376 à 381.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300118
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300118.xml
---
###### Article 376
La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au
deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts.
Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son
versement.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300120.xml
---
###### Article 377
L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis
d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe
au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces
sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement
aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des
impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300122
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300122.xml
---
###### Article 378
L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un
bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du
versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300124
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300124.xml
---
###### Article 379
I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la
majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article
1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième
partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le
recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la
majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300126
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300126.xml
---
###### Article 380
I. - La liquidation de la contribution est faite par l'entreprise et le montant
en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la
déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
du même code.<br />
II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
l'ensemble des sommes reçues.<br />
III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du
code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de
l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.<br />
IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de
liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas
échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le
trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du
livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe
aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef
des services fiscaux.<br />
V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300128
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300128.xml
---
###### Article 381
Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
calcul de son prochain acompte.<br />
La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions
fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299631
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299631.xml
---
###### Article 381 bis
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des
impôts est due par une société ou un groupement visé à l'article 234 terdecies
du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en
participation visées à l'article 375, elle est recouvrée dans les conditions
prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299654
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299654.xml
---
###### Article 381 decies
I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide
la contribution et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction de
l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit celle de la
perception des revenus soumis à la contribution.<br />
II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre
de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution,
la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est
appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par le redevable ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en
tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299652
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299652.xml
---
###### Article 381 nonies
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante
sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante
et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de
l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299650
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299650.xml
---
###### Article 381 octies
Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont
applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299639
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299639.xml
---
###### Article 381 quater
Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380
sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299642
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299642.xml
---
###### Article 381 quinquies
I. - La liquidation de la contribution est faite par l'entreprise et le montant
en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs.<br />
II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration
de résultats n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 %
visée à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
figurant sur la déclaration de résultats, la majoration de 10 % est calculée en
tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299648
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299648.xml
---
###### Article 381 septies
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies
au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et
versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de
son versement.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299644
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299644.xml
---
###### Article 381 sexies
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des
impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé
mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est
recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299636.xml
---
###### Article 381 ter
La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts,
exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros,
l'entreprise est dispensée de son versement.

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@ -7,12 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
##### II : Exigibilité de l'impôt ##### II : Exigibilité de l'impôt
- [2 : Impôt sur le revenu](2) - [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](03_bis)
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6) - [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8) - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9) - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162176
- [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md) - [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md)
- [Article 46 quater-0 RE](article_46_quater-0_re.md) - [Article 46 quater-0 RE](article_46_quater-0_re.md)
- [Article 46 quater-0 RF](article_46_quater-0_rf.md) - [Article 46 quater-0 RF](article_46_quater-0_rf.md)
- [Article 46 quater-0 RG](article_46_quater-0_rg.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298223.xml
---
###### Article 46 quater-0 RG
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les
conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la
société constituée pour le rachat doit :<br />
Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses
exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu
d'imposition que la société rachetée ;<br />
Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents
conformes aux modèles établis par l'administration.<br />
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :<br />
D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société
nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre
duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;<br />
D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle
mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.<br />
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable du
Trésor d'une copie de la quittance certifiant du paiement des intérêts dont le
montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md) - [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md) - [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i) - [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii) - [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-10
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006296773
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296773.xml
---
###### Article 46 quater-0 W
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article
220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de
résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.<br />
Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un
rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du
code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant
du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de
l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel
un déficit est reporté en arrière.<br />
II. - En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les
sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article précité, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été
remis, à sa demande, par l'administration.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162182
- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md) - [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md) - [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
- [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md) - [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md)
- [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md)
- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md) - [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md)
- [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md) - [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298263
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298263.xml
---
###### Article 46 quater-0 YP
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, à la
date de liquidation de cet impôt. Par exception, les sociétés relevant du régime
des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts,
hormis les sociétés mères, devront annexer cette déclaration spéciale à la
déclaration annuelle de résultats que les entreprises sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
Centre national de la cinématographie.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162180
- [Article 46 quater-0 YG](article_46_quater-0_yg.md) - [Article 46 quater-0 YG](article_46_quater-0_yg.md)
- [Article 46 quater-0 YH](article_46_quater-0_yh.md) - [Article 46 quater-0 YH](article_46_quater-0_yh.md)
- [Article 46 quater-0 YI](article_46_quater-0_yi.md) - [Article 46 quater-0 YI](article_46_quater-0_yi.md)
- [Article 46 quater-0 YJ](article_46_quater-0_yj.md)
- [Article 46 quater-0 YK](article_46_quater-0_yk.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298245
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298245.xml
---
###### Article 46 quater-0 YJ
Les personnes morales qui bénéficient du crédit d'impôt prévu au I de l'article
220 septies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des
résultats de chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution un
document conforme au modèle fixé par l'administration faisant apparaître les
renseignements suivants :<br />
1° Les éléments de calcul du crédit d'impôt donnant lieu à une imputation sur
l'impôt sur les sociétés ou à un reversement ;<br />
2° Les modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés sur lequel le
crédit d'impôt est imputable conformément aux dispositions du II de l'article
220 septies précité ;<br />
3° L'effectif de salariés au cours de l'exercice conformément au 4° du IV du
même article ;<br />
4° La nature de chaque bien affecté par l'un des événements mentionnés au
premier alinéa du III de l'article 220 septies susmentionné, l'événement
affectant le bien et la date de cet événement ainsi que le crédit d'impôt
correspondant au bien concerné.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298247
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298247.xml
---
###### Article 46 quater-0 YK
Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le
bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46
quater-0 YJ.

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@ -11,10 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZF](article_46_quater-0_zf.md) - [Article 46 quater-0 ZF](article_46_quater-0_zf.md)
- [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md) - [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md)
- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md) - [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md)
- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ](article_46_quater-0_zj.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md) - [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md) - [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md) - [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
- [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md) - [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-17
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298304
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298304.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZI
I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière
société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé
par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition
forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
clôture de l'exercice, le montant des cotisations des deux années antérieures et
le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.<br />
Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
son lieu d'imposition.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298307
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298307.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les
acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse
de faire partie du groupe sont payés au comptable du Trésor du lieu d'imposition
de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de
cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298317
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298317.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts
comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est
souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit
joindre en outre :<br />
a) La liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être
membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts ; cette
liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ;<br />
b) L'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
c) L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du
neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162219
- [Article 49 septies-0 T](article_49_septies-0_t.md) - [Article 49 septies-0 T](article_49_septies-0_t.md)
- [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md) - [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md) - [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)
- [Article 49 septies U](article_49_septies_u.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298516
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298516.xml
---
###### Article 49 septies U
I. Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard
à la date limite de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice clos
à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être
exercée.<br />
II. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
du crédit d'impôt-formation qui devra être annexée à la déclaration annuelle de
résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A,
97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Une copie de la
déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale
à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162221
###### Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ###### Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- [Article 49 septies WB](article_49_septies_wb.md)
- [Article 49 septies WC](article_49_septies_wc.md) - [Article 49 septies WC](article_49_septies_wc.md)
- [Article 49 septies WD](article_49_septies_wd.md)
- [Article 49 septies WE](article_49_septies_we.md) - [Article 49 septies WE](article_49_septies_we.md)
- [Article 49 septies WF](article_49_septies_wf.md) - [Article 49 septies WF](article_49_septies_wf.md)
- [Article 49 septies WG](article_49_septies_wg.md) - [Article 49 septies WG](article_49_septies_wg.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298532.xml
---
###### Article 49 septies WB
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de
résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la
réalisation des investissements.<br />
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au
premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période
d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt
pour investissement en Corse est réalisé.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298535
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298535.xml
---
###### Article 49 septies WD
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à
leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit
d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 220 D du code général des
impôts, les personnes morales doivent déposer auprès du comptable chargé du
recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet
impôt, un état de suivi du crédit d'impôt conforme au modèle établi par
l'administration.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162222
###### Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts ###### Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
- [Article 49 septies X](article_49_septies_x.md)
- [Article 49 septies XA](article_49_septies_xa.md)
- [Article 49 septies XB](article_49_septies_xb.md) - [Article 49 septies XB](article_49_septies_xb.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298542
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298542.xml
---
###### Article 49 septies X
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des
impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et
mentionnées à l'article précité.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés lors du versement du solde de cet impôt. Par exception,
les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la
déclaration spéciale à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la
période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses mentionnées à
l'article précité.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-27
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298544
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298544.xml
---
###### Article 49 septies XA
1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent
joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un
modèle établi par l'administration.<br />
2. Pour l'application des dispositions de l'article 220 E du code général des
impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés,
lors du versement du solde de cet impôt, un état de suivi conforme à un modèle
établi par l'administration.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162223
- [Article 49 septies Y](article_49_septies_y.md) - [Article 49 septies Y](article_49_septies_y.md)
- [Article 49 septies YA](article_49_septies_ya.md) - [Article 49 septies YA](article_49_septies_ya.md)
- [Article 49 septies YB](article_49_septies_yb.md) - [Article 49 septies YB](article_49_septies_yb.md)
- [Article 49 septies YC](article_49_septies_yc.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298550
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298550.xml
---
###### Article 49 septies YC
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E, 220 G et 244 quater
F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du
service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés à la date de liquidation de cet impôt. Par exception,
les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la
déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues
de déposer auprès du service des impôts compétent.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
ministre chargé de la famille.