Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).
Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N y rédigés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765341
NOR: ECOF0010029D
Ancien identifiant: 1DS000498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/53/JORFTEXT000000765341.xml
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République française 2000-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162330
- [Article 366 J](article_366_j.md)
- [Article 366 K](article_366_k.md)
- [Article 366 L](article_366_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-08
Date de fin: 2001-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006299614
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299614.xml
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###### Article 366 L
Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des
impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article 360.<br />
Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les
sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de
l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la
dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du
montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du
code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur
ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que
de besoin, rapporté à une période de douze mois.<br />
Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un
exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des
impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées
au quatrième alinéa de l'article 360.<br />
Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant
de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence
n'excède pas 1 000 F.