Décret n° 2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers

les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216770
NOR: ECOL0000033D
Ancien identifiant: 1DS000339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216770.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-09
Date de fin: 2000-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296683
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296683.xml
Date de début: 2000-04-19
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296684
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296684.xml
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###### Article 39
@ -15,8 +15,8 @@ comporter, par établissement, les indications suivantes :<br />
1° Concernant le déclarant :<br />
a) ((Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE
(Activité principale exercée).)) (M) Les entreprises à établissements multiples
a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE
(Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples
indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;<br />
b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
@ -26,13 +26,16 @@ c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br />
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;<br />
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations
des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A-1 du livre des
procédures fiscales ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ((ainsi que le
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le
code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories
socioprofessionnelles) ;)) (M)<br />
socioprofessionnelles) ;<br />
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant ;<br />
@ -68,6 +71,4 @@ g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :<br />
payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;<br />
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.<br />
(M) Modification.
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-09
Date de fin: 2000-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296690
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296690.xml
Date de début: 2000-04-19
Date de fin: 2001-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006296691
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296691.xml
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###### Article 39 A
@ -19,8 +19,11 @@ les entreprises, le numéro SIRET ;<br />
2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de
l'année précédente :<br />
a) Son identification : nom de naissance, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire ;<br />
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de
l'article R. 81 A-1 du livre des procédures fiscales ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />