Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Application de la loi 2000-517 et de l'ordonnance 200-916.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404526
NOR: ECOZ0000019D
Ancien identifiant: 1DS00196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404526.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133765
#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Rôles et avis d'imposition](i)
- [II : Exigibilité de l'impôt](ii)
- [III : Paiement de l'impôt](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162325
---
###### 1 : Rôles auxiliaires.
- [Article 351](article_351.md)

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299566
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0351AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299566.xml
---
###### Article 351
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la
même commune, et qui veut en application de l'article 1660 du code général des
impôts, les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils
tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs une déclaration indiquant sommairement la
division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers.<br />
Cette déclaration est signée par le propriétaire et par les fermiers.<br />
Si le nombre des fermiers est de plus de trois, la déclaration est transmise au
directeur des services fiscaux qui opère la division de la taxe et porte, dans
un rôle auxiliaire, la somme à payer par chaque fermier.<br />
Il est délivré un avis d'imposition à chacun des locataires ou fermiers compris
dans le rôle auxiliaire.<br />
Les frais d'impression, de confection et de distribution de ces avertissements
sont payés par les déclarants. Ces frais, ainsi que les frais d'impression et de
confection des rôles auxiliaires qui sont également à la charge des déclarants,
sont recouvrés comme en matière de contributions directes.<br />
La quotité de ces frais est fixée ainsi qu'il suit :<br />
ELEMENT DE BASE : Par article du rôle auxiliaire.<br />
ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition :<br />
Allocation totale : 0,05 F.<br />
Répartition de l'allocation totale :<br />
Frais de matériel : 0,03 F.<br />
Frais de personnel : 0,02 F.<br />
DISTRIBUTION des avis d'imposition.<br />
Frais d'affranchissement : 0,07 F.<br />
Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs :
0,02 F.<br />
ELEMENT DE BASE : Par cotisation distincte portée au rôle auxiliaire, autre que
celle perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.<br />
ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition :<br />
Allocation totale : 0,05 F.<br />
Répartition de l'allocation totale :<br />
Frais de matériel : 0,03 F.<br />
Frais de personnel : 0,02 F.<br />
DISTRIBUTION des avis d'imposition.<br />
Frais d'affranchissement : 0,07 F.<br />
Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs :
0,02 F.<br />
Lorsque l'application des tarifs ci-dessus fait apparaître une somme globale
inférieure à 1 F l'allocation pour frais de matériel est majorée de manière que
le total des frais à percevoir ne soit pas inférieur à cette limite.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146876
---
##### I : Rôles et avis d'imposition
- [1 : Rôles auxiliaires.](1)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162332
###### 6 : Taxe sur les salaires
- [a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires](a)
- [b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.](b)
- [d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques](d)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179424
---
###### a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
- [Article 369](article_369.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299623
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299623.xml
---
###### Article 369
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
rémunérations payées pendant un mois déterminé doivent être versées dans les
quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du lieu
du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a
payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.<br />
Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 1000 F, le versement
peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre
civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes vient à
excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent
être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Dans le cas de transfert de domicile d'établissement ou de bureau hors du
ressort de la circonscription de la perception ainsi que dans le cas de cession
ou de cessation d'entreprise, le versement doit être immédiatement effectué.<br />
En cas de décès de l'employeur ce versement doit être effectué dans les quinze
premiers jours du mois suivant le décès.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par
l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la
désignation, la profession et l'adresse de la personne association ou organisme
à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement, le
montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la
taxe sur les salaires versés.<br />
4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les
salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa
de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à
l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les
cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de
l'année.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299432
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299432.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299433
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299433.xml
---
###### Article 331 V ter
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299432.xml
Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1609 duovicies
du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même
période.<br />
réalisent moins de 370 euros de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la
même période.<br />
Ces deux conditions sont appréciées par salle.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
###### Section VI : Obligations des redevables
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298726
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298726.xml
---
###### Article 95 A
I. - Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les
représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent
souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les
informations suivantes :<br />
1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées
les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ;<br />
2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des
impôts :<br />
a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le
représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à
la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la
contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;<br />
c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du
code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la
référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque
ce montant est exprimé en devises ;<br />
3. Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des
impôts :<br />
a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe
sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de
la personne qui a désigné le représentant ;<br />
b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs
lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration
d'importation ;<br />
c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de
l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs
lorsque ce montant est exprimé en devises.<br />
II. - L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble
des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou
informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le
25 du mois qui suit chaque trimestre civil.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297815
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297815.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297816
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297816.xml
---
###### Article 41 sexdecies D
@ -25,13 +25,13 @@ report de distribution.<br />
Ce report peut provenir :<br />
Soit de l'arrondissement au centime inférieur de la somme attribuée à chaque
part ;<br />
Soit de l'arrondissement au centime d'euro inférieur de la somme attribuée à
chaque part ;<br />
Soit, en cas d'encaissement de lots et primes de remboursement d'obligations
émises en France, de l'utilisation totale ou partielle par le fonds de la
faculté qui lui est offerte par l'article 21, troisième alinéa, de la loi n°
79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;<br />
faculté qui lui est offerte par le troisième alinéa par l'article 21 de la loi
79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;<br />
3° Le montant global des avoirs fiscaux et crédits d'impôt mentionnés sur les
certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les
@ -50,7 +50,7 @@ internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises
dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue au
troisième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code
cinquième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code
général des impôts ;<br />
6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191397
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021174720
---
###### 6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
###### 6° :
- [Article 41 DC](article_41_dc.md)
- [Article 41 DD](article_41_dd.md)

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)
- [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)
- [6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](6)
- [6° :](6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179318
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179316
---
###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298064
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298064.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298065
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298065.xml
---
###### Article 46 AGA
@ -15,12 +15,12 @@ général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locata
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 867 F annuels par mètre
carré de surface habitable en région Ile-de-France et 616 F annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés
chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national
mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 139 euros annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 99 euros annuels par
mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont
relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
@ -28,11 +28,11 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 165
850 F en région Ile-de-France et à 128 280 F dans les autres régions pour les
revenus 2000.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 25690
euros en région Ile-de-France et à 19870 euros dans les autres régions pour les
revenus 2001.<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.
lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)