From 15aaa47c2dae20a2df0f0ddd8b95abad14df8d39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-96=20du=202=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202001=20portant=20adaptation=20de=20la=20valeur=20?= =?UTF-8?q?en=20euros=20de=20certains=20montants=20exprim=C3=A9s=20en=20fr?= =?UTF-8?q?ancs=20(dispositions=20r=C3=A9glementaires=20issues=20de=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9crets=20:=20minist=C3=A8re=20de=20l'=C3=A9conomie,=20des?= =?UTF-8?q?=20finances=20et=20de=20l'industrie)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi 2000-517 et de l'ordonnance 200-916. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000404526 NOR: ECOZ0000019D Ancien identifiant: 1DS00196 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404526.xml --- livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md | 1 - .../chapitre_premier/section_i/i/1/README.md | 9 --- .../section_i/i/1/article_351.md | 77 ------------------- .../chapitre_premier/section_i/i/README.md | 9 --- .../chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md | 1 - .../section_i/ii/6/a/README.md | 9 --- .../section_i/ii/6/a/article_369.md | 47 ----------- .../section_iv/article_331_v_ter.md | 16 ++-- .../chapitre_premier/section_vi/README.md | 1 - .../section_vi/article_95_a.md | 56 -------------- .../viii/g/article_41_sexdecies_d.md | 20 ++--- .../chapitre_ier/section_i/xi/6/README.md | 8 +- .../chapitre_ier/section_i/xi/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_iii/2/README.md | 8 +- .../section_iii/2/article_46_aga.md | 32 ++++---- .../chapitre_ier/section_iii/README.md | 2 +- 16 files changed, 44 insertions(+), 254 deletions(-) delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/README.md delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_351.md delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_a.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md index f4ec7936..9ba4a6dd 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133765 #### Section I : Impôts directs et taxes assimilées -- [I : Rôles et avis d'imposition](i) - [II : Exigibilité de l'impôt](ii) - [III : Paiement de l'impôt](iii) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/README.md deleted file mode 100644 index cbd5bfff..00000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162325 ---- - -###### 1 : Rôles auxiliaires. - -- [Article 351](article_351.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_351.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_351.md deleted file mode 100644 index d5c5eca6..00000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_351.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299566 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0351AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299566.xml ---- - -###### Article 351 - -Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la -même commune, et qui veut en application de l'article 1660 du code général des -impôts, les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils -tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au comptable du Trésor chargé du -recouvrement des impôts directs une déclaration indiquant sommairement la -division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers.
- -Cette déclaration est signée par le propriétaire et par les fermiers.
- -Si le nombre des fermiers est de plus de trois, la déclaration est transmise au -directeur des services fiscaux qui opère la division de la taxe et porte, dans -un rôle auxiliaire, la somme à payer par chaque fermier.
- -Il est délivré un avis d'imposition à chacun des locataires ou fermiers compris -dans le rôle auxiliaire.
- -Les frais d'impression, de confection et de distribution de ces avertissements -sont payés par les déclarants. Ces frais, ainsi que les frais d'impression et de -confection des rôles auxiliaires qui sont également à la charge des déclarants, -sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
- -La quotité de ces frais est fixée ainsi qu'il suit :
- -ELEMENT DE BASE : Par article du rôle auxiliaire.
- -ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition :
- -Allocation totale : 0,05 F.
- -Répartition de l'allocation totale :
- -Frais de matériel : 0,03 F.
- -Frais de personnel : 0,02 F.
- -DISTRIBUTION des avis d'imposition.
- -Frais d'affranchissement : 0,07 F.
- -Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs : -0,02 F.
- -ELEMENT DE BASE : Par cotisation distincte portée au rôle auxiliaire, autre que -celle perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
- -ETABLISSEMENTS DES ROLES et des avis d'imposition :
- -Allocation totale : 0,05 F.
- -Répartition de l'allocation totale :
- -Frais de matériel : 0,03 F.
- -Frais de personnel : 0,02 F.
- -DISTRIBUTION des avis d'imposition.
- -Frais d'affranchissement : 0,07 F.
- -Indemnités des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs : -0,02 F.
- -Lorsque l'application des tarifs ci-dessus fait apparaître une somme globale -inférieure à 1 F l'allocation pour frais de matériel est majorée de manière que -le total des frais à percevoir ne soit pas inférieur à cette limite. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md deleted file mode 100644 index c7f77a9e..00000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146876 ---- - -##### I : Rôles et avis d'imposition - -- [1 : Rôles auxiliaires.](1) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md index f9bd33ed..9e9af4fd 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162332 ###### 6 : Taxe sur les salaires -- [a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires](a) - [b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.](b) - [d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques](d) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md deleted file mode 100644 index 81a9ae06..00000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179424 ---- - -###### a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires - -- [Article 369](article_369.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md deleted file mode 100644 index ff2f17ed..00000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299623 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299623.xml ---- - -###### Article 369 - -1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des -rémunérations payées pendant un mois déterminé doivent être versées dans les -quinze premiers jours du mois suivant à la caisse du comptable du Trésor du lieu -du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a -payé les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires.
- -Lorsque le montant mensuel total de ces sommes n'excède pas 1000 F, le versement -peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre -civil pour le trimestre écoulé. Si le montant mensuel desdites sommes vient à -excéder 1000 F, les sommes dues depuis le début du trimestre en cours doivent -être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant.
- -Dans le cas de transfert de domicile d'établissement ou de bureau hors du -ressort de la circonscription de la perception ainsi que dans le cas de cession -ou de cessation d'entreprise, le versement doit être immédiatement effectué.
- -En cas de décès de l'employeur ce versement doit être effectué dans les quinze -premiers jours du mois suivant le décès.
- -2. (Abrogé).
- -3. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par -l'administration daté et signé par la partie versante, et indiquant notamment la -désignation, la profession et l'adresse de la personne association ou organisme -à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement, le -montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la -taxe sur les salaires versés.
- -4. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les -salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa -de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à -l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou -trimestre le bordereau-avis mentionné au 3. Ils doivent cependant dans tous les -cas produire le bordereau-avis portant régularisation de la taxe due au titre de -l'année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md index 0d9d5920..ab8a0818 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299432 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299432.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299433 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299433.xml --- ###### Article 331 V ter @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299432.xml Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1609 duovicies du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui -réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même -période.
+réalisent moins de 370 euros de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la +même période.
Ces deux conditions sont appréciées par salle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index c3299d7a..80f6eaf1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250 ###### Section VI : Obligations des redevables -- [Article 95 A](article_95_a.md) - [Article 96 A](article_96_a.md) - [1° : Entreprises de spectacles](1) - [2° : Factures transmises par voie télématique](2) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_a.md deleted file mode 100644 index 7b207d1a..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_95_a.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298726 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298726.xml ---- - -###### Article 95 A - -I. - Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, les -représentants désignés en vertu du III de l'article 289 A du même code doivent -souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les -informations suivantes :
- -1. Le nom ou la dénomination et l'adresse du représentant, et le numéro -d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lesquels sont effectuées -les opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts ;
- -2. Pour les opérations visées au 4 du II de l'article 277 A du code général des -impôts :
- -a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui a désigné le -représentant ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe -sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
- -b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à -la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie du bien de l'entrepôt, et la -contre-valeur en francs lorsque ce montant est exprimé en devises ;
- -c) Le montant de la livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du -code général des impôts ou de l'exportation avec, dans ce dernier cas, la -référence de la déclaration d'exportation et la contre-valeur en francs lorsque -ce montant est exprimé en devises ;
- -3. Pour les opérations visées au 4° du III de l'article 291 du code général des -impôts :
- -a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe -sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de -la personne qui a désigné le représentant ;
- -b) La nature du bien, le montant de l'importation et la contre-valeur en francs -lorsque ce montant est exprimé en devises, et la référence de la déclaration -d'importation ;
- -c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée en vertu du I de -l'article 262 ter du code général des impôts, et la contre-valeur en francs -lorsque ce montant est exprimé en devises.
- -II. - L'état mentionné au I est souscrit par le représentant, pour l'ensemble -des opérations pour lesquelles il a été désigné, sur support papier ou -informatique selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le -25 du mois qui suit chaque trimestre civil. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md index 68976cdf..1d5ad5b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297815 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297815.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297816 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297816.xml --- ###### Article 41 sexdecies D @@ -25,13 +25,13 @@ report de distribution.
Ce report peut provenir :
-Soit de l'arrondissement au centime inférieur de la somme attribuée à chaque -part ;
+Soit de l'arrondissement au centime d'euro inférieur de la somme attribuée à +chaque part ;
Soit, en cas d'encaissement de lots et primes de remboursement d'obligations émises en France, de l'utilisation totale ou partielle par le fonds de la -faculté qui lui est offerte par l'article 21, troisième alinéa, de la loi n° -79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;
+faculté qui lui est offerte par le troisième alinéa par l'article 21 de la loi +n° 79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;
3° Le montant global des avoirs fiscaux et crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les @@ -50,7 +50,7 @@ internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est 5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue au -troisième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code +cinquième alinéa du I de l'article 158 bis et à l'article 209 bis du code général des impôts ;
6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/README.md index 1143347b..5b616d7e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191397 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021174720 --- -###### 6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu. +###### 6° : - [Article 41 DC](article_41_dc.md) - [Article 41 DD](article_41_dd.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md index 7832a5e9..4e2741da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301 - [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3) - [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4) - [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5) -- [6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](6) +- [6° :](6) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md index 9bcdbd26..6fffdcd6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179318 +Date de début: 1985-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179316 --- -###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations. +###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme - [Article 46 AA](article_46_aa.md) - [Article 46 AB](article_46_ab.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md index f44618ae..0bf27b14 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aga.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006298064 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298064.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298065 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298065.xml --- ###### Article 46 AGA @@ -15,12 +15,12 @@ général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locata ne peuvent excéder les limites suivantes :
1. Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, les -plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 867 F annuels par mètre -carré de surface habitable en région Ile-de-France et 616 F annuels par mètre -carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés -chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national -mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la -statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est +plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 139 euros annuels par +mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 99 euros annuels par +mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont +relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice +national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de +la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais @@ -28,11 +28,11 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
-Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 165 -850 F en région Ile-de-France et à 128 280 F dans les autres régions pour les -revenus 2000.
+Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à 25690 +euros en région Ile-de-France et à 19870 euros dans les autres régions pour les +revenus 2001.
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a -lieu, à la centaine de francs supérieure. +lieu, à la dizaine d'euros supérieure. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 5136d36e..452e76a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 ###### Section III : Calcul de l'impôt - [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1) -- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2) +- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) - [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3) - [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5) - [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)