Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039256493
NOR: CPAE1925464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/25/64/JORFTEXT000039256493.xml
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République française 2019-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2022-11-18
Identifiant: LEGIARTI000034737255 Identifiant: LEGIARTI000039263868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263868.xml
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###### Article 344-0 B ###### Article 344-0 B
@ -55,12 +55,11 @@ agricole prévue à l'article 336 bis ;<br />
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à 14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à
l'article 1010 du code général des impôts ;<br /> l'article 1010 du code général des impôts ;<br />
15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de 15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. L'option ne peut être perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général
exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à
du comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes
l'article 344-0 A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;<br />
prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies ;<br />
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts. 16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.