diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md index 217a63255..f712e999e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000034737255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/72/LEGIARTI000034737255.xml +Date de début: 2019-10-24 +Date de fin: 2022-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000039263868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263868.xml --- ###### Article 344-0 B @@ -55,12 +55,11 @@ agricole prévue à l'article 336 bis ;
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts ;
-15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de -bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France -prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. L'option ne peut être -exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès -du comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de -l'article 344-0 A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles -prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies ;
+15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les +locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement +perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général +des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à +l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes +foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.