LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places étrangères. Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa 11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article 2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le 01-07-1998. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205240 NOR: ECOX9600087L Ancien identifiant: 1LX998261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299207
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Identifiant: LEGIARTI000006299208
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0253AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0253AAXXXXXAC
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###### Article 253
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###### Article 253
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I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de
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I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de
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l'acte à publier établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67
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l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67
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introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du
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modifié introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12
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décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
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du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
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II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
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II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
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ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est opérée au
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ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est opérée au
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vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les
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vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les
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conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions de l'article 68-1
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conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1 modifié de
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du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise
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l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la
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dans les autres bureaux des hypothèques compétents; pour son exécution les
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publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques compétents ; pour son
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requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article
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exécution, les requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois
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33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
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prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.<br />
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Le bureau où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
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Le bureau où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
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et taxes exigibles ainsi que le cas échéant les pénalités de retard encourues.
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et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
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Il n'est dû dans chacun des autres bureaux que les salaires du conservateur des
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Il n'est dû, dans chacun des autres bureaux, que les salaires du conservateur
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hypothèques.<br />
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des hypothèques.<br />
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L'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts est déposé en
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L'extrait d'acte visé à l'article 860 du code général des impôts est déposé en
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double exemplaire à la conservation où la formalité fusionnée est requise; un
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double exemplaire à la conservation où la formalité fusionnée est requise ; un
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exemplaire supplémentaire est remis à chacune des autres conservations
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exemplaire supplémentaire est remis à chacune des autres conservations
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intéressées.<br />
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intéressées.<br />
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III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
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III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
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immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du
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immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
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Haut-Rhin elle est exécutée dans les conditions fixées au II, à la conservation
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du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, à la
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ou à l'une des conservations compétentes qui perçoit la totalité des droits et
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conservation ou à l'une des conservations compétentes qui perçoit la totalité
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taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables
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des droits et taxes exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe
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à la publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques en ce qui
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sont applicables à la publicité requise dans les autres bureaux des hypothèques
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concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés
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en ce qui concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés
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ci-dessus.<br />
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ci-dessus.<br />
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IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de
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IV. Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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###### Article 65
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###### Article 65
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La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des
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La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des
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impôts est fixée comme suit :<br />
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impôts est fixée comme suit :<br />
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Les prestataires de services d'investissement ;<br />
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a. Les prestataires de services d'investissement ;<br />
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((la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de
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b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de
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l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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commerciales)) (M);<br />
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commerciales ;<br />
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La Banque de France ;<br />
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c. La Banque de France ;<br />
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Les établissements de crédit ;<br />
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d. Les établissements de crédit ;<br />
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La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par
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e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées
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leur chambre syndicale ;<br />
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par leur chambre syndicale ;<br />
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La Caisse centrale de crédit coopératif ;<br />
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f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;<br />
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La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et
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g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et
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interdépartementales de crédit mutuel ;<br />
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interdépartementales de crédit mutuel ;<br />
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La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
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La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit
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i. La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit
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agricole mutuel ;<br />
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agricole mutuel ;<br />
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Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;<br />
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Le Crédit foncier de France.<br />
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k. Le Crédit foncier de France.
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