Décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)

AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,LE TITRE II EST COMPLETE PAR UN CHAP. VI INTITULE "CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX" QUI COMPREND UN ART. 111-QUATER-S.
L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 CODIFIE A L'ART. 302-BIS-ZC DU CGI QUI A INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1996 UNE CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU SUPPLEMENT DE LOYER PREVU A L'ART. L441-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
CETTE CONTRIBUTION EST DUE SUR LES LOCAUX QUI SONT OCCUPES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION PAR LES LOCATAIRES DONT LE REVENU NET IMPOSABLE AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'IMPOSITION EXCEDE 40% LES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX PREVUS A L'ART. L441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA CONTRIBUTION EST ACQUITTEE PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI DONNENT EN LOCATION CES LOGEMENTS.LES REDEVABLES SONT TENUS DE DEPOSER,AU PLUS TARD LE 5 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE,UNE DECLARATION ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DU SIEGE DE CES ORGANISMES.
LA LOI A PREVU QU'UN DECRET DEVAIT FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES BAILLEURS.
L'ART. 1 DE CE TEXTE ARRETE DANS SON 1ER AL. LE CONTENU DE LA DECLARATION (IDENTITE DU DECLARANT,ADRESSE DE SON SIEGE,N0 SIREN) ET LES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION (REPARTITION DES IMMEUBLES EN FONCTION DES DIFFERENTS TAUX).
LE 2EME AL. PRECISE QUE CETTE DECLARATION EST SOUSCRITE PAR LE REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE DEFINI A L'ANNEXE I AU DECRET.
LE 3EME AL. PREVOIT LE DEPOT,EN ANNEXE A CETTE DECLARATION,D'UNE LISTE DES IMMEUBLES GERES PAR L'ORGANISME DECLARANT VENTILES EN FONCTION DES DIFFERENTS TARIFS DE LA CONTRIBUTION.LE MODELE DE CETTELISTE EST MENTIONNE A L'ANNEXE II DU DECRET.
CE DOCUMENT EST DESTINE A PERMETTRE L'INFORMATION PREALABLE DES SERVICES DE CONTROLE,DE MANIERE A ORIENTER EFFICACEMENT LEUR ACTION DE PROGRAMMATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744895
NOR: BUDF9600030D
Ancien identifiant: 1DX996745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/48/JORFTEXT000000744895.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v) - [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.](chapitre_vi)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146825
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##### Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.
- [Article 111 quater S](article_111_quater_s.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298837
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298837.xml
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###### Article 111 quater S
La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts
mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro
d'identification SIREN. Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le
nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés
dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité.<br />
Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au
modèle mentionné en annexe I au décret n° 96-745 du 20 août 1996 fixant les
obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution
annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi
de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).<br />
Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au
modèle mentionné en annexe I au décret n° 97-327 du 9 avril 1997.<br />
Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au
décret n° 96-745 du 20 août 1996, est jointe à la déclaration prévue au premier
alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son
adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la
contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de
la contribution. Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code
général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en
annexe II au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement
prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé
conforme au modèle joint en annexe III au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. Elle
doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III
bis au décret n° 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une
restitution est demandée.