diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 1aedf09ab..962a512f5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752 - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) - [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv) - [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.](chapitre_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..33b2536e6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006146825 +--- + +##### Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux. + +- [Article 111 quater S](article_111_quater_s.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_111_quater_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_111_quater_s.md new file mode 100644 index 000000000..05a451311 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_111_quater_s.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006298837 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298837.xml +--- + +###### Article 111 quater S + +La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts +mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro +d'identification SIREN. Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le +nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés +dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité.
+ +Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au +modèle mentionné en annexe I au décret n° 96-745 du 20 août 1996 fixant les +obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution +annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi +de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
+ +Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au +modèle mentionné en annexe I au décret n° 97-327 du 9 avril 1997.
+ +Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au +décret n° 96-745 du 20 août 1996, est jointe à la déclaration prévue au premier +alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son +adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la +contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de +la contribution. Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code +général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en +annexe II au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement +prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé +conforme au modèle joint en annexe III au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. Elle +doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III +bis au décret n° 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une +restitution est demandée.