diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
index 1aedf09ab..962a512f5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.](chapitre_vi)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 000000000..33b2536e6
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006146825
+---
+
+##### Chapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.
+
+- [Article 111 quater S](article_111_quater_s.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_111_quater_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_111_quater_s.md
new file mode 100644
index 000000000..05a451311
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/article_111_quater_s.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-11
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006298837
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298837.xml
+---
+
+###### Article 111 quater S
+
+La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts
+mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro
+d'identification SIREN. Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le
+nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés
+dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité.
+
+Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au
+modèle mentionné en annexe I au décret n° 96-745 du 20 août 1996 fixant les
+obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution
+annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi
+de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
+
+Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au
+modèle mentionné en annexe I au décret n° 97-327 du 9 avril 1997.
+
+Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au
+décret n° 96-745 du 20 août 1996, est jointe à la déclaration prévue au premier
+alinéa. Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son
+adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la
+contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de
+la contribution. Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code
+général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en
+annexe II au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. La demande de remboursement
+prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé
+conforme au modèle joint en annexe III au décret n° 97-327 du 9 avril 1997. Elle
+doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III
+bis au décret n° 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une
+restitution est demandée.