diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-06-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024150975
+---
+
+###### 3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
+
+- [Article 41-0 A ter](article_41-0_a_ter.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/article_41-0_a_ter.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297925
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXRA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297925.xml
+---
+
+###### Article 41-0 A ter
+
+I. – Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des
+impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les
+bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et
+au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par
+l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission,
+les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et
+l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le
+pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des
+bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le
+suivi des plus-values en report d'imposition.<br />
+
+L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le
+montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition
+est reportée.<br />
+
+L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les
+opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à
+mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire,
+ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.<br />
+
+II. – Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général
+des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est
+établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne
+les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination
+sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le
+nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement
+ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les
+événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report
+d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant
+des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires
+pour le suivi des plus-values en report d'imposition.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md
index 21289829e1..a0731bdea1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
 - [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1)
 - [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2)
 - [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
+- [3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle](3_bis)
 - [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)
 - [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)