diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9bf99da618 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024150975 +--- + +###### 3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle + +- [Article 41-0 A ter](article_41-0_a_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/article_41-0_a_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/article_41-0_a_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..ab4bef490a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3_bis/article_41-0_a_ter.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297925 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXRA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297925.xml +--- + +###### Article 41-0 A ter + +I. – Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des +impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les +bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et +au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par +l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, +les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et +l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le +pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des +bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le +suivi des plus-values en report d'imposition.<br /> + +L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le +montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition +est reportée.<br /> + +L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les +opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à +mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, +ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.<br /> + +II. – Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général +des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est +établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne +les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination +sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le +nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement +ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les +événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report +d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant +des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires +pour le suivi des plus-values en report d'imposition. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md index 21289829e1..a0731bdea1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301 - [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1) - [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2) - [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3) +- [3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle](3_bis) - [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4) - [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)