Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées

Application de l'art. 138 (4° du II) de la loi 2006-1771.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021446707
NOR: ECEL0917025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/67/JORFTEXT000021446707.xml
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République française 2009-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020739955
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Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000021450823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/08/LEGIARTI000021450823.xml
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###### Article 361
@ -15,4 +15,10 @@ et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la
désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le
montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de
calcul.
calcul.<br />
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de
l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi
dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre,
l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à
ce prélèvement.