Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3a1f95a1a6
commit 0f0f2f5d66
3 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025099878 Identifiant: LEGIARTI000031765838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/98/LEGIARTI000025099878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765838.xml
--- ---
###### Article 331 K ter ###### Article 331 K ter
@ -24,11 +24,11 @@ général des impôts ;<br />
3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un 3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un
autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions
sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de sont autorisées ou par application des articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de
l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;<br /> l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;<br />
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens de 4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des
l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;<br /> articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;<br />
5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en 5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en
application, selon le cas, des dispositions :<br /> application, selon le cas, des dispositions :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027527836 Identifiant: LEGIARTI000031765817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765817.xml
--- ---
###### Article 281 G ###### Article 281 G
@ -36,8 +36,8 @@ autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ;<br />
5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le 5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le
caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral
au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, délimité par un plan local au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , délimité par un plan
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br /> local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés
concernées :<br /> concernées :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006297565 Identifiant: LEGIARTI000031765850
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765850.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297565.xml
--- ---
###### Article 2 tervicies ###### Article 2 tervicies
@ -15,11 +14,11 @@ gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code
général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement
et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre
de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du
littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils
figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté
d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 146-2 du code de d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux
dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 146-2 du code de dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme.<br />
Les autorités compétentes sont les suivantes :<br /> Les autorités compétentes sont les suivantes :<br />