Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/98/LEGIARTI000025099878.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031765838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765838.xml
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###### Article 331 K ter
@ -24,11 +24,11 @@ général des impôts ;<br />
3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un
autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions
sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de
sont autorisées ou par application des articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de
l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;<br />
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens de
l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des
articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;<br />
5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en
application, selon le cas, des dispositions :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027527836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527836.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765817.xml
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###### Article 281 G
@ -36,8 +36,8 @@ autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ;<br />
5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le
caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral
au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, délimité par un plan local
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , délimité par un plan
local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés
concernées :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297565.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031765850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765850.xml
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###### Article 2 tervicies
@ -15,11 +14,11 @@ gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code
général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement
et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre
de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du
littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils
littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils
figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté
d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 146-2 du code de
d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux
dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 146-2 du code de
dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme.<br />
Les autorités compétentes sont les suivantes :<br />