Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE

MODALITES DE LA PROCEDURE D'AGREMENT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,DE LA DATE DE CLOTURE QUE SOUHAITENT RETENIR LES EXPLOITANTS.
LA COMMISSION DOIT ETRE SAISIE PAR L'EXPLOITANT AU PLUS TARD 3 MOIS AVANT LA DATE DE CLOTURE ENVISAGEE.
LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE AVEC LES SEULES INDICATIONS STRICTEMENT INDISPENSABLES DU POUVOIR DE DECISION DE LA COMMISSION.
LA DECISION DOIT ETRE PRISE,EXPRESSEMENT AU TRAITEMENT,DANS LES TROIS MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324729
Ancien identifiant: 1DX984916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324729.xml
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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162109
###### BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
- [Article 38 sexdecies CA](article_38_sexdecies_ca.md)
- [Article 38 sexdecies CB](article_38_sexdecies_cb.md)
- [Article 38 sexdecies CC](article_38_sexdecies_cc.md)
- [Article 38 sexdecies CD](article_38_sexdecies_cd.md)
- [Article 38 sexdecies CE](article_38_sexdecies_ce.md)
- [Article 38 sexdecies CF](article_38_sexdecies_cf.md)
- [Article 38 sexdecies D](article_38_sexdecies_d.md)
- [Article 38 sexdecies D bis](article_38_sexdecies_d_bis.md)
- [Article 38 sexdecies J](article_38_sexdecies_j.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-16
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296583
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296583.xml
---
###### Article 38 sexdecies CA
Les exploitants mentionnés aux II et III de l'article 73 du code général des
impôts soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se
trouve le siège de leur exploitation principale, la date à laquelle ils
souhaitent clôturer leurs exercices trois mois au plus tard avant celle-ci.<br />
La demande d'agrément est adressée, en double exemplaire, au président de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires qui transmet un exemplaire pour avis au directeur des services
fiscaux.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-16
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296584
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296584.xml
---
###### Article 38 sexdecies CB
Les exploitants amentionnés au 1° du II de l'article 73 du code général des
impôts fournissent à l'appui de leur demande les renseignements suivants :<br />
1° Pour 1982 et 1983, le montant des ventes et des livraisons réalisées à la
date de clôture envisagée et au 31 décembre de chaque année ;<br />
2° Pour 1984, l'estimation du pourcentage des ventes et livraisons à la date de
clôture envisagée par rapport au montant prévisionnel des ventes et livraisons
de l'année avec l'indication du mode de calcul de ce pourcentage.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-16
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296585
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296585.xml
---
###### Article 38 sexdecies CC
Les exploitants qui passent du forfait à un régime de bénéfice réel fournissent
à l'appui de leur demande d'agrément les renseignements suivants :<br />
1° Pour les deux années civiles précédant celle du passage, le montant des
ventes et des livraisons réalisées, chaque année, à la date de clôture envisagée
et au 31 décembre.<br />
Si l'exploitant exerce son activité depuis moins de deux ans au 1er janvier de
l'année de passage, ces éléments ne sont à fournir que si l'activité a été
exercée pendant au moins une année civile ; ils sont alors limités à cette année
;<br />
2° Pour l'année du passage, l'estimation du pourcentage des ventes et livraisons
à la date de clôture envisagée par rapport au montant prévisionnel des ventes et
livraisons réalisées au cours de l'année du passage à un régime de bénéfice réel
avec l'indication du mode de calcul de ce pourcentage.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-16
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296586
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296586.xml
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###### Article 38 sexdecies CD
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 73 du code général des
impôts , la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les
éléments mentionnés à l'article 38 sexdecies CB.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-16
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296587
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296587.xml
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###### Article 38 sexdecies CE
Les exploitants imposés selon un régime de bénéfice réel dès le début de leur
activité soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la date à laquelle ils souhaitent
clôturer leurs exercices lorsqu'elle est différente du 31 décembre. La clôture
de leur premier exercice peut intervenir durant l'année civile qui suit celle du
début de leur activité.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-16
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296588
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296588.xml
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###### Article 38 sexdecies CF
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la demande d'agrément. A défaut, celui-ci est réputé délivré.