Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 7be6f7386d
commit 0e22383cfa

View file

@ -1,28 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-30 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2021-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006297145 Identifiant: LEGIARTI000006297146
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297146.xml
--- ---
###### Article 252 ###### Article 252
I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la I. Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la
présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont
ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général
des impôts.<br /> des impôts.<br />
II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.<br />
III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :<br /> III. Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que 1° (Dispositions devenues sans objet).<br />
celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des
impôts ;<br />
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;<br /> 2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;<br />