diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/a/article_252.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/a/article_252.md index 1301adaf..42262e43 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/a/article_252.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/a/article_252.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-08-30 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006297145 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297145.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2021-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006297146 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297146.xml --- ###### Article 252 -I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la -présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent -ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général +I. – Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la +présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont +soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général des impôts.
-II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur -états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.
+II. – (Dispositions devenues sans objet).
-III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :
+III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :
-1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que -celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des -impôts ;
+1° (Dispositions devenues sans objet).
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;