diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/a/article_252.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/2/a/article_252.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-08-30
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006297145
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297145.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2021-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006297146
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0252AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297146.xml
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###### Article 252
-I.-Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la
-présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils donnent
-ouverture au droit fixe prévu à l'article 843, premier alinéa du code général
+I. – Les actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la
+présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont
+soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du code général
des impôts.
-II.-Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés au I sont payés sur
-états dans les conditions fixées à l'article 384 quinquies.
+II. – (Dispositions devenues sans objet).
-III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables :
+III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :
-1° Aux actes que les huissiers de justice font enregistrer à un bureau autre que
-celui de leur résidence par application de l'article 650-2 du code général des
-impôts ;
+1° (Dispositions devenues sans objet).
2° Aux actes soumis à l'enregistrement en débet ;