Décret n° 2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'article 31 de la loi 2005-32. Modification des articles y visés du CGI (issus de l'article 1 du décret 2005-304).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456004
NOR: BUDF0500049D
Ancien identifiant: 1DS0051745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456004.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298559 Identifiant: LEGIARTI000006298560
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAB
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###### Article 49 septies YJ ###### Article 49 septies YJ
@ -16,11 +16,11 @@ d'apprentis comme suit :<br />
Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en
prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins
six mois. Cette condition s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de
au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel
moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une
au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois
comme un mois entier.<br /> entier.<br />
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie
d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que
@ -37,5 +37,5 @@ premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail.<br />
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu
en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise,
pour cette même année, des apprentis employés depuis plus de six mois au sens du pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens du
deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ. deuxième alinéa.

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006298564 Identifiant: LEGIARTI000006298565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298565.xml
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###### Article 49 septies YL ###### Article 49 septies YL
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298564.xml
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant
du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des
impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a
atteint une durée d'au moins six mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49
septies YJ ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la
dernière année civile écoulée. dernière année civile écoulée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298569 Identifiant: LEGIARTI000006298570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAB
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###### Article 49 septies YO ###### Article 49 septies YO
@ -16,11 +16,9 @@ spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer aupr
service des impôts dont elles dépendent.<br /> service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.