Décret n° 2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'article 31 de la loi 2005-32. Modification des articles y visés du CGI (issus de l'article 1 du décret 2005-304). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456004 NOR: BUDF0500049D Ancien identifiant: 1DS0051745 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456004.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006298559
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Identifiant: LEGIARTI000006298560
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298559.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298560.xml
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###### Article 49 septies YJ
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###### Article 49 septies YJ
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@ -16,11 +16,11 @@ d'apprentis comme suit :<br />
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Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en
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Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en
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prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins
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prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins
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six mois. Cette condition s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle
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un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de
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au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre
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laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel
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moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise
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d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une
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au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé
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année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois
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comme un mois entier.<br />
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entier.<br />
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Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie
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Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie
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d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que
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d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que
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@ -37,5 +37,5 @@ premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail.<br />
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Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu
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Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu
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en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise,
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en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise,
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pour cette même année, des apprentis employés depuis plus de six mois au sens du
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pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens du
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deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ.
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deuxième alinéa.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006298564
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Identifiant: LEGIARTI000006298565
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298564.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298565.xml
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###### Article 49 septies YL
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###### Article 49 septies YL
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@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298564.xml
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En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant
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En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant
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du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des
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du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des
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impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a
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impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a
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atteint une durée d'au moins six mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49
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atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49
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septies YJ ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la
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septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la
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dernière année civile écoulée.
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dernière année civile écoulée.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298569
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Identifiant: LEGIARTI000006298570
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298569.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298570.xml
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###### Article 49 septies YO
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###### Article 49 septies YO
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@ -16,11 +16,9 @@ spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer aupr
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service des impôts dont elles dépendent.<br />
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service des impôts dont elles dépendent.<br />
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Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
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Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
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déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
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déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
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des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
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des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
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relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
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sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
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général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
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code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
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sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
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le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
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groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
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au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
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les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en
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vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
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