diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yj.md index f16111e6b2..6029d49a63 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yj.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yj.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298559 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298559.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006298560 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298560.xml --- ###### Article 49 septies YJ @@ -16,11 +16,11 @@ d'apprentis comme suit :
Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins -six mois. Cette condition s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle -au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre -moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise -au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé -comme un mois entier.
+un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de +laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel +d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une +année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois +entier.
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que @@ -37,5 +37,5 @@ premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail.
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, -pour cette même année, des apprentis employés depuis plus de six mois au sens du -deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ. +pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens du +deuxième alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yl.md index 54cb89db2c..4bba26efee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yl.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298564 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298564.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006298565 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298565.xml --- ###### Article 49 septies YL @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298564.xml En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a -atteint une durée d'au moins six mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 -septies YJ ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la +atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 +septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md index e9c4ff93f9..733da62add 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_octies/article_49_septies_yo.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006298569 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298569.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298570 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298570.xml --- ###### Article 49 septies YO @@ -16,11 +16,9 @@ spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer aupr service des impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent -déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale -des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés -relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code -général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des -sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du -groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale -les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en -vertu du 1 de l'article 223 du code précité. +déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale +des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des +sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du +code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour +le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, +au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.