Décret n° 2005-568 du 23 mai 2005 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale mentionné aux articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444364
NOR: BUDF0500024D
Ancien identifiant: 1DS005568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/43/JORFTEXT000000444364.xml
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@ -28,5 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.](section_v_septies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162227
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###### Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
- [Article 49 septies YU](article_49_septies_yu.md)
- [Article 49 septies YV](article_49_septies_yv.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298577
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298577.xml
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###### Article 49 septies YU
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298578
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298578.xml
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###### Article 49 septies YV
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter G, 220 I et 244 quater
H du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du
code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.