diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md index 4a62d2f377..e6f468224c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2021-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000022179858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179858.xml +Date de début: 2021-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043164894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/48/LEGIARTI000043164894.xml --- ###### Article 344 C I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les -contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à +contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats +d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts.
-II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats -d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de -l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens -des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
+II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats de +capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance +vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du +déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
-III. – Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque -contrat :
+III. – Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :
a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
@@ -28,11 +28,19 @@ naissance ;
b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
-c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis -;
+c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des +risques garantis ;
d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
-e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou -partiel, survenus au cours de l'année civile. +e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;
+ +f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou +partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
+ +g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours +de l'année concernée ;
+ +h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y +compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.