diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_344_c.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2021-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000022179858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179858.xml
+Date de début: 2021-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043164894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/48/LEGIARTI000043164894.xml
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###### Article 344 C
I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article
170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les
-contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à
+contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats
+d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à
l'article 1649 AA du code général des impôts.
-II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats
-d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de
-l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens
-des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
+II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats de
+capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance
+vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du
+déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.
-III. – Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque
-contrat :
+III. – Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :
a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de
naissance ;
@@ -28,11 +28,19 @@ naissance ;
b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant,
de la succursale qui accorde la couverture ;
-c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis
-;
+c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des
+risques garantis ;
d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
;
-e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou
-partiel, survenus au cours de l'année civile.
+e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;
+
+f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou
+partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
+
+g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours
+de l'année concernée ;
+
+h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y
+compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.