Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049909447
NOR: TREL2417742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/94/JORFTEXT000049909447.xml
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Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049920493
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###### 3 : Logements
- [Article 87](article_87.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/69/LEGIARTI000049916970.xml
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###### Article 87
Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de
l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location
meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la
location nue conformément à l'article 2 terdecies D, auquel s'ajoute le prix
mensuel de location des meubles mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981
du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement
meublé.<br />
Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est
égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1
bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire.<br />
Ces valeurs prévues sont révisées au 1er janvier de chaque année selon les
modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191409
- [1 : Cantines d'entreprises](1) - [1 : Cantines d'entreprises](1)
- [2 : Activités de services à la personne](2) - [2 : Activités de services à la personne](2)
- [3 : Logements](3)